Une ordonnance judiciaire est un jugement ou une décision rendue par un tribunal sous forme écrite. Découvrez sa signification et ses domaines d’application !
Lexique juridique
Une ordonnance judiciaire est un jugement ou une décision rendue par un tribunal sous forme écrite. Découvrez sa signification et ses domaines d’application !
Signification, notification publique
La notification publique assure la transmission fiable de documents officiels lorsque la remise personnelle n’est pas possible. Découvrez les procédures et leur importance !
