Champ d’application du droit pénal
Le champ d’application du droit pénal détermine quand et où les lois pénales s’appliquent. Curieux ? Découvrez les règles qui régissent le droit et la sanction !
Lexique juridique
Champ d’application du droit pénal
Le champ d’application du droit pénal détermine quand et où les lois pénales s’appliquent. Curieux ? Découvrez les règles qui régissent le droit et la sanction !
