Dessins ou modèles communautaires
Un dessin ou modèle communautaire protège le design des produits dans toute l’UE. Découvrez comment il sécurise l’innovation et le style – en savoir plus dans l’article !
Lexique juridique
Dessins ou modèles communautaires
Un dessin ou modèle communautaire protège le design des produits dans toute l’UE. Découvrez comment il sécurise l’innovation et le style – en savoir plus dans l’article !