L’irresponsabilité pénale décrit la capacité de contrôle limitée des personnes atteintes de troubles mentaux. Découvrez-en plus sur le droit et ses conséquences dans le lexique !
Lexique juridique
L’irresponsabilité pénale décrit la capacité de contrôle limitée des personnes atteintes de troubles mentaux. Découvrez-en plus sur le droit et ses conséquences dans le lexique !