La perception indue de frais désigne la collecte illégitime de frais. Découvrez-en plus sur les causes, les conséquences et les aspects juridiques dans l’article du lexique !
Lexique juridique
La perception indue de frais désigne la collecte illégitime de frais. Découvrez-en plus sur les causes, les conséquences et les aspects juridiques dans l’article du lexique !
