Le droit de gage conservatoire garantit provisoirement les créances au moyen d’un gage sur des biens appartenant à autrui. Découvrez comment il protège les créanciers – lisez maintenant l’article du lexique !
Lexique juridique
Le droit de gage conservatoire garantit provisoirement les créances au moyen d’un gage sur des biens appartenant à autrui. Découvrez comment il protège les créanciers – lisez maintenant l’article du lexique !