La dissolution d’une assemblée met légalement fin à une réunion. Découvrez quand et comment les autorités peuvent l’ordonner – consultez l’article détaillé du lexique !
Lexique juridique
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L’illégalité policière désigne le comportement fautif de policiers. Découvrez-en plus sur les droits et obligations dans l’article détaillé – lisez dès maintenant !
