Le refus de prêter serment signifie refuser de témoigner sous serment. Découvrez les motifs et les conséquences juridiques – lisez l’article complet !
Lexique juridique
Le refus de prêter serment signifie refuser de témoigner sous serment. Découvrez les motifs et les conséquences juridiques – lisez l’article complet !
La formule du serment est l’engagement solennel et juridiquement contraignant dans le serment et le juramentum. Découvrez l’histoire et la signification dans l’article !
