L’assermentation est la promesse solennelle de dire la vérité ou d’accomplir ses devoirs avec conscience. Découvrez-en plus sur les effets juridiques et le déroulement !
Lexique juridique
L’assermentation est la promesse solennelle de dire la vérité ou d’accomplir ses devoirs avec conscience. Découvrez-en plus sur les effets juridiques et le déroulement !