L’inviolabilité du domicile protège les espaces privés contre toute intrusion non autorisée. Découvrez dans notre article dans quels cas et de quelle manière des exceptions s’appliquent !
Lexique juridique
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Saisie policière et perquisition : mesures d’investigation visant à la préservation des preuves et à l’élucidation des infractions. En savoir plus dans l’article détaillé !