Lexique juridique

Dienstaufsicht

Haute Autorité

Les hautes autorités sont des organes d’État de premier plan dotés de pouvoirs étendus. Découvrez leurs missions et leur importance – à explorer maintenant dans le lexique !

Recours hiérarchique

Un recours hiérarchique vise les autorités ou les fonctionnaires en cas de manquements à leurs obligations. Découvrez comment agir efficacement sur le plan juridique !