La mise en possession anticipée réglemente l’utilisation provisoire d’un bien immobilier avant le transfert de propriété. Découvrez dès maintenant tout sur le droit et la pratique !
Lexique juridique
La mise en possession anticipée réglemente l’utilisation provisoire d’un bien immobilier avant le transfert de propriété. Découvrez dès maintenant tout sur le droit et la pratique !
