Régime des subventions (droit communautaire européen)
Le régime des subventions en droit de l’UE régit les aides d’État afin de protéger la concurrence. Découvrez-en plus sur les plafonds de financement et les exceptions !
Lexique juridique
Régime des subventions (droit communautaire européen)
Le régime des subventions en droit de l’UE régit les aides d’État afin de protéger la concurrence. Découvrez-en plus sur les plafonds de financement et les exceptions !
