Un certificat préalable clarifie les questions juridiques en amont, par exemple lors de projets de construction. Curieux ? Découvrez comment il apporte une sécurité de planification !
Lexique juridique
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Réserves dans l’acte administratif
Les réserves dans l’acte administratif concernent des restrictions juridiques ou des conditions liées à une décision administrative. Plus d’informations dans l’article !
