Un notaire de district est un notaire officiel doté d’une compétence régionale. Découvrez-en plus sur ses missions et son importance dans le lexique !
Lexique juridique
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Loi sur la légalisation des actes authentiques
La loi sur la légalisation des actes authentiques régit la forme et la force juridique des actes publics. Découvrez l’importance des légalisation(s) prévues par la loi !
