L’hypothèque conservatoire garantit les droits du créancier par la mise sous séquestre de biens immobiliers. Découvrez plus de détails juridiques et d’applications dans le lexique !
Lexique juridique
L’hypothèque conservatoire garantit les droits du créancier par la mise sous séquestre de biens immobiliers. Découvrez plus de détails juridiques et d’applications dans le lexique !