Loi fédérale sur l’indemnisation
La loi fédérale sur l’indemnisation réglemente les compensations en cas d’interdiction professionnelle et l’indemnisation des victimes. Découvrez-en plus sur vos droits et revendications !
Lexique juridique
Loi fédérale sur l’indemnisation
La loi fédérale sur l’indemnisation réglemente les compensations en cas d’interdiction professionnelle et l’indemnisation des victimes. Découvrez-en plus sur vos droits et revendications !