La responsabilité des juges traite de l’engagement de la responsabilité des magistrats en cas d’erreurs judiciaires. Découvrez dans le lexique à quelles conditions un juge peut être tenu responsable – à lire maintenant !
Lexique juridique
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L’assermentation est la promesse solennelle de dire la vérité ou d’accomplir ses devoirs avec conscience. Découvrez-en plus sur les effets juridiques et le déroulement !
