Lexique juridique

Akteneinsicht

Loi fédérale sur les archives

La loi fédérale sur les archives réglemente l’archivage des documents d’État en Allemagne. Découvrez comment l’histoire est préservée en toute sécurité – plus d’informations dans l’article !

Contrôle de l’équité

Le contrôle de l’équité examine si les décisions des autorités sont inéquitables. Découvrez comment la justice est appliquée en droit administratif !