Les pénalités contractuelles réglementent les amendes en cas de violation de contrat dans le droit du travail ou de service. Découvrez leur importance et leur application – maintenant dans le lexique !
Lexique juridique
Les pénalités contractuelles réglementent les amendes en cas de violation de contrat dans le droit du travail ou de service. Découvrez leur importance et leur application – maintenant dans le lexique !