Versement régulier des cotisations sociales
La conclusion d’un contrat de travail engage l’employeur et l’employé à des droits et des devoirs. Parmi les principales obligations de l’employeur figure la rémunération de ses employés. Cela inclut le versement régulier des cotisations sociales pour l’employé. Si l’employeur ne paie pas le salaire convenu, il n’est pas seulement en rupture de contrat vis-à-vis de l’employé. En retenant la rémunération, il se rend également coupable d’une infraction pénale.
La rétention et le détournement de rémunération sont punissables conformément à l’article 266a du Code pénal (StGB). Il s’agit du versement régulier des cotisations de sécurité sociale pour l’employé. Essentiellement, ce sont les cotisations à l’assurance maladie et dépendance, à l’assurance retraite et à l’assurance chômage. En cas de rétention ou de détournement de rémunération, des peines de prison allant jusqu’à cinq ans et dans les cas graves jusqu’à dix ans peuvent être encourues, selon l’avocat Michael Rainer, contact pour le droit pénal économique au cabinet MTR Legal Rechtsanwälte. Les employeurs ont donc tout intérêt à verser les cotisations de sécurité sociale correctement. Si l’employeur ne prélève pas les impôts pour l’employé, il peut également y avoir un cas de fraude fiscale.
L’employeur est puni en cas d’informations fausses ou incomplètes
L’employeur est tenu de verser régulièrement à la sécurité sociale à la fois la part de l’employé et la part de l’employeur des cotisations. L’employeur se rend également coupable conformément à l’article 266a, paragraphe 2 du Code pénal s’il fournit aux organismes de sécurité sociale des informations incorrectes ou incomplètes ou s’il laisse l’organisme compétent dans l’ignorance de faits importants, privant ainsi la sécurité sociale de cotisations. Cela peut se produire, par exemple, en calculant les prélèvements sur la base de salaires trop faibles ou en ne respectant pas le salaire minimum tarifaire.
Le détournement de rémunération est régi par l’article 266a, paragraphe 3. Selon cet article, l’employeur se rend coupable s’il retient des parts de la rémunération qu’il doit verser pour le compte de l’employé, comme des prestations patrimoniales ou des assurances volontaires, mais ne les transfère pas aux organismes habilités.
Le coupable est toujours l’employeur
Une particularité du maintien ou du détournement de rémunération est que le coupable est déjà connu. C’est aussi une raison du très haut taux de résolution. En effet, seul l’employeur ou une personne assimilée peut commettre l’infraction. La définition de l’employeur est plus problématique, car une personne morale comme une SARL peut aussi être employeur. Dans ce cas, ses organes représentatifs tels que le gérant sont responsables. Cela vaut aussi bien pour le représentant autorisé que pour le gérant de fait. Une caractéristique typique de la position d’employeur est notamment un droit de directive étendu.
Dès qu’une relation d’emploi existe, l’employeur est tenu de verser la part de l’employé aux organismes de sécurité sociale correctement. Il peut y avoir un emploi même si aucun salaire n’est versé pour le travail effectué. Travailler sous consigne ou être intégré à l’organisation du travail peut déjà indiquer une relation d’emploi.
Amende, emprisonnement et interdiction professionnelle possibles
Le montant de la peine dépend principalement de la hauteur de la rémunération retenue ou détournée et de la durée de la rétention. Conformément à l’article 266a du Code pénal, des amendes et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans, et dans les cas graves jusqu’à dix ans, sont possibles. Un cas grave existe par exemple lorsque le délinquant a agi par intérêt personnel flagrant en retenant des montants particulièrement élevés ou a retenu systématiquement des cotisations en utilisant des documents falsifiés ou contrefaits.
Outre les amendes et peines d’emprisonnement, d’autres conséquences peuvent menacer. Par exemple, une interdiction professionnelle peut être prononcée ou le coupable peut être exclu jusqu’à trois ans de tout appel d’offres public.
Défense en cas d’accusation
Si une accusation de rétention ou de détournement de rémunération est portée, un avocat spécialisé en droit pénal économique doit être immédiatement consulté pour élaborer une stratégie de défense efficace avec lui. Aucune déclaration ne doit être faite aux autorités sans avocat. Si les raisons pour lesquelles la rémunération n’a pas été versée peuvent être expliquées de manière plausible et que le paiement peut être effectué dans un délai déterminé, une exemption de peine peut être envisageable. La caisse de sécurité sociale doit alors être informée sans délai, au plus tard lorsque les cotisations sont dues, du montant des cotisations retenues.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille en matière de rétention de rémunération et autres cas de droit pénal économique.
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