Jugement de l’OLG Francfort du 27.06.2024 – Réf. : 6 U 192/23
Si des cookies sont stockés sur les appareils de l’utilisateur sans son consentement, non seulement l’exploitant du site Web peut être tenu responsable, mais aussi le fournisseur du logiciel de suivi utilisé. C’est ce qu’a décidé l’OLG Francfort dans un jugement du 27 juin 2024 (Réf. : 6 U 192/23). L’OLG a, par cette décision, obligé un grand groupe informatique à s’abstenir de stocker des cookies sur les appareils des utilisateurs sans leur consentement.
Les visiteurs de sites Web sur Internet sont régulièrement invités à accepter ou refuser l’utilisation de cookies. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur les appareils des visiteurs de sites comme le PC, le smartphone, etc., permettant de les reconnaître et de leur afficher des publicités personnalisées.
L’utilisateur doit approuver le stockage
Conformément à l’article 25 de la TDDDG, le stockage d’informations sur les appareils des utilisateurs ou l’accès aux informations déjà stockées n’est autorisé que si l’utilisateur final a donné son consentement sur la base d’informations claires et complètes. L’utilisateur final doit notamment être informé de qui accède à son appareil et de la manière et de la finalité de cette action. En cas de placement de cookies sans le consentement requis, l’utilisateur concerné peut faire valoir des demandes d’interdiction contre l’exploitant du site, selon le cabinet MTR Legal, qui conseille notamment en droit de l’informatique.
L’OLG Francfort a été un pas plus loin avec son jugement du 27.06.2024, et a décidé que le fournisseur du logiciel de suivi pouvait également être tenu responsable si des cookies étaient placés sans consentement.
Dans l’affaire sous-jacente, la plaignante s’est opposée au stockage et à la lecture de cookies sans consentement sur ses appareils. La défenderesse est une filiale d’un groupe informatique. Son service propose aux exploitants de sites Web de placer des publicités dans les résultats de recherche et de mesurer le succès de la campagne publicitaire. À cette fin, des informations sur les visiteurs du site sont recueillies avec l’aide de cookies et des publicités ciblées sont diffusées aux visiteurs.
Informations stockées et lues avec l’aide de cookies
La défenderesse fournit aux exploitants de sites Web un code qu’ils peuvent intégrer dans leur propre site. Lorsque le site est ensuite appelé, les cookies sont placés sur l’appareil de l’utilisateur ou les cookies déjà présents sont lus. La défenderesse oblige contractuellement les exploitants de sites Web à obtenir les consentements nécessaires des utilisateurs. Le consentement doit être exprimé par une action confirmative. En règle générale, le consentement peut être donné via les bannières de cookies connues.
La plaignante a soutenu que des cookies avaient été placés sur ses appareils sans son consentement et a exigé que la défenderesse cesse cette pratique.
Le tribunal de Francfort avait initialement rejeté l’émission d’une ordonnance provisoire. Cependant, dans le cadre de l’appel devant l’OLG Francfort, la plaignante a obtenu gain de cause. La défenderesse avait, par le placement de cookies sans l’autorisation requise, violé les réglementations légales, selon l’OLG. La loi interdit à « quiconque d’accéder aux équipements terminaux en réseau sans le consentement de l’utilisateur final », a clarifié l’OLG Francfort.
L’interdiction concerne également le fournisseur de la technologie
L’interdiction concerne toute personne qui envisage une action concrète de stockage ou d’accès. Cela inclut donc également la défenderesse qui fournit la technologie correspondante. Elle stocke des informations à travers des cookies sur les appareils des utilisateurs et accède aux informations déposées en les obtenant des exploitants de sites Web. Ainsi, elle a réalisé légitimement le stockage des cookies sans consentement, selon l’OLG Francfort.
Il ne suffit pas à la défenderesse de se fier à ce que les exploitants de sites Web obtiennent le consentement. Car elle reste responsable de démontrer et de prouver que l’utilisateur a consenti au placement des cookies. Elle doit s’assurer que ce consentement est présent, a ajouté l’OLG Francfort.
Avec cette décision, l’OLG Francfort a clarifié que les utilisateurs, en cas de violations de la protection des données par l’utilisation non autorisée de cookies, peuvent non seulement agir contre les exploitants de sites Web, mais également contre les fournisseurs qui mettent la technologie correspondante à disposition.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille en droit de l’informatique.
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