Une renonciation à la succession peut avoir des conséquences indésirables, comme le montre une décision de la Cour fédérale de justice du 22 mars 2023 (Réf. IV ZB 12/22). Avec un testament, cela aurait pu être évité.
Les testateurs devraient planifier soigneusement la transmission de leur patrimoine et ne pas la laisser à la succession légale. Avec un testament ou un contrat de succession, il peut être garanti que la succession aboutisse aux héritiers prévus. Cela peut également éviter des ennuis aux proches, selon le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille également sa clientèle nationale et internationale en matière de droit successoral.
Dans le cas devant la Cour fédérale, le défunt n’avait pas rédigé de testament. Sa succession a donc été transmise en héritage à sa femme et à leurs enfants communs en tant qu’héritiers légaux. Il n’y avait pas non plus de conflit entre les héritiers – au contraire : les enfants étaient d’accord pour que la mère devienne la seule propriétaire de l’appartement. Ils ont donc renoncé à leur héritage en pensant que la mère deviendrait ainsi l’unique héritière.
Cependant, la renonciation à la succession par les enfants, bien qu’intentionnée, a eu l’effet inverse. En effet, la mère n’est pas devenue l’unique héritière. Au contraire, la renonciation à la succession a fait que les frères et sœurs du défunt sont devenus héritiers à la place des enfants en vertu de la succession légale.
Un fils a tenté de corriger cette erreur en contestant sa renonciation à la succession. Il a justifié la contestation par le fait que la renonciation reposait sur l’erreur selon laquelle sa mère deviendrait l’unique héritière. Cependant, la contestation n’a pas abouti.
La Cour fédérale a statué que la contestation de la renonciation à la succession pour cause d’erreur n’était pas possible. La Cour a expliqué que la contestation n’est possible qu’en raison d’une erreur de contenu. Une telle erreur existe également si l’héritier principal s’est trompé sur les conséquences juridiques de sa renonciation. Ce n’était toutefois pas le cas ici, car le fils avait perdu sa qualité d’héritier comme prévu. Il s’était seulement trompé sur l’impact indirect, à savoir qui deviendrait héritier à sa place. Cela ne suffit pas pour une contestation pour cause d’erreur de contenu, selon la Cour fédérale.
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