Exécution des jugements étrangers en Allemagne
Un jugement de tribunal s’applique initialement dans les limites de l’État où il a été rendu. Dans un monde de plus en plus international, où les relations d’affaires transfrontalières sont plus la règle que l’exception, la reconnaissance des jugements nationaux à l’étranger et vice versa devient de plus en plus importante.
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers au sein de l’Union européenne sont principalement régies par le règlement Bruxelles I, le règlement sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, explique le cabinet d’avocats MTR Legal, qui soutient également ses clients dans la conduite de procès et dans l’exécution des jugements étrangers.
Reconnaissance automatisée des décisions au sein de l’UE
D’après le règlement Bruxelles Ia, les décisions prises dans un État membre de l’UE devraient aussi être reconnues dans un autre État membre. Ces décisions ne se limitent pas aux jugements de tribunaux. Cela inclut par exemple également les ordonnances provisoires. La reconnaissance de la décision étrangère doit se faire de manière automatisée, sans qu’une procédure distincte ne soit nécessaire.
Cependant, il peut y avoir des motifs d’opposition à la reconnaissance, qui doivent être expressément invoqués par la partie défenderesse. Les motifs d’opposition sont définis à l’article 45 du règlement Bruxelles I. Par exemple, un obstacle à la reconnaissance existe si l’acte introductif d’instance n’a pas été remis en temps utile au défendeur. L’envoi en temps voulu des documents est un sujet central, notamment dans les litiges transfrontaliers, car la réception du document déclenche généralement des délais importants.
Un autre obstacle à la reconnaissance est présent si la décision est incompatible avec une autre décision rendue entre les mêmes parties dans le pays membre requis ou si elle est incompatible avec une décision antérieure rendue dans un autre État membre ou un État tiers dans un litige pour la même revendication entre les parties. En outre, la décision doit être compatible avec l’ordre public dans le pays membre requis.
Renonciation à la procédure d’exequatur dans l’UE
Pour l’exécution des jugements étrangers des États membres de l’UE, on renonce désormais à une déclaration d’exécution ou à une procédure d’exequatur. Ainsi, les retards dans l’exécution des jugements étrangers devraient être évités. L’article 39 du règlement Bruxelles I prévoit que « une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État membre est exécutoire dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire une déclaration d’exécution. » Ainsi, les décisions des tribunaux au sein de l’Union européenne sont pratiquement traitées et exécutées de la même manière que les décisions des tribunaux allemands.
L’exécution des décisions d’un État membre de l’UE est automatiquement possible sans procédure nationale d’exequatur dans chaque État membre. Cela inclut également les décisions provisoirement exécutoires. Grâce à l’automatisation, du temps et des coûts devraient être économisés. De plus, il existe au sein de l’UE une confiance en l’administration de la justice des États membres.
Toutefois, la procédure d’exécution peut également être suspendue pour protéger le débiteur. La condition est qu’un recours ait été déposé contre la décision dans l’État membre où la décision a été rendue.
Pour obtenir l’exécution d’une décision étrangère dans un État membre, le créancier doit présenter la décision du tribunal à l’autorité compétente d’exécution.
Exécution de jugements de pays tiers
Pour l’exécution des jugements étrangers en provenance d’États hors de l’UE, des procédures nationales d’exequatur restent nécessaires en Allemagne. La procédure d’exequatur permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en provenance de pays tiers. Pour qu’un jugement d’un pays tiers soit reconnu en Allemagne, il ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public en Allemagne.
Dans ce processus, les accords et règlements avec l’État tiers doivent toujours être pris en compte. Ceux-ci peuvent éventuellement remplacer un exequatur national.
Application du droit international
L’augmentation des relations commerciales internationales conduit également à une augmentation des litiges juridiques transfrontaliers. Comme les décisions nationales s’arrêtent aux frontières, il est important de clarifier quel droit national s’appliquera. De plus, le choix du tribunal compétent peut avoir une influence décisive sur l’issue du litige. Il est donc conseillé d’élaborer une planification stratégique précoce de la conduite du procès.
MTR Legal Rechtsanwälte soutient dans la conduite du procès et l’exécution des jugements internationaux.
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