Situation de départ : délais de prescription des créances capitalisées de l’Association de Garantie des Pensions (Pensions-Sicherungs-Verein)
La question du délai de prescription applicable aux créances capitalisées de l’Association de Garantie des Pensions (PSV) revêt une importance considérable pour les administrateurs d’insolvabilité, les employeurs et les bénéficiaires concernés. Cette problématique a été examinée en profondeur par la Cour fédérale du travail (BAG) le 23 janvier 2024 (n° d’affaire : 3 AZR 45/24), qui a opéré une prise de position décisive en faveur du Pensions-Sicherungs-Verein. En pratique, la faillite d’employeurs génère régulièrement des lacunes dans la prévoyance retraite complémentaire d’entreprise que le PSV, conformément à la loi sur les retraites d’entreprise (BetrAVG), doit combler. L’arrêt apporte une clarification substantielle aux différentes parties concernant leurs droits et obligations – notamment s’agissant de la possibilité de faire valoir des recours correspondants.
Cadre juridique : le Pensions-Sicherungs-Verein et ses missions
Objet et mission du PSV
En tant qu’organisme légal de sécurisation des retraites en cas d’insolvabilité d’entreprise, le PSV est tenu d’assumer les prestations promises aux salariés et ayants droit bénéficiaires. En contrepartie, l’article 9 alinéa 2 phrase 1 de la BetrAVG accorde au PSV des droits de recours contre l’administrateur d’insolvabilité ou la masse, sous certaines conditions. Ces droits portent sur la valeur des obligations reprises, la prestation du PSV à destination des bénéficiaires étant capitalisée.
Capitalisation et recouvrement des créances
Le recours du PSV s’effectue en règle générale sous la forme d’une créance capitalisée à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. La question de principe, quant aux règles de prescription applicables à cette créance soumise au droit civil, n’avait pas été définitivement tranchée par la doctrine et la jurisprudence. La qualification dogmatique, issue du système de protection d’origine publique, est déterminante pour fixer le délai de prescription.
Arrêt de la Cour fédérale du travail du 23.01.2024 : délai de prescription de 30 ans
Principaux éléments de la décision
La BAG a jugé qu’un délai de prescription de 30 ans, conformément à l’article 197 alinéa 1 n° 3 du BGB, devait s’appliquer aux créances capitalisées du PSV à l’encontre de la masse en faillite. Pour motiver sa décision, la Cour indique qu’il s’agit d’une « créance constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée » au sens de la norme, les montants ayant été soit constatés de manière définitive dans la procédure d’insolvabilité, soit énoncés par une décision judiciaire mettant fin à la procédure.
La BAG souligne en particulier que la survenance du cas assuré (faillite de l’employeur) et la reprise subséquente des obligations liées à la retraite d’entreprise par le PSV ne constituent pas des droits contractuels ordinaires. La capitalisation des prestations futures aboutit à un montant unique définitivement déterminé, et non à une prestation continue – ce qui permet de distinguer clairement cette créance des pensions relevant de l’article 197 alinéa 2 du BGB.
Conséquences pour les parties concernées
Comme conséquence directe de cet arrêt, le PSV dispose d’un délai considérable pour faire valoir ses droits contre la masse en faillite. Pour les administrateurs d’insolvabilité et les créanciers collectifs, cela se traduit par une sécurité accrue en matière de planification et de gestion des risques, d’autant plus que les dettes de la masse sont souvent réglées sur plusieurs années.
Applicabilité pratique et importance pour les acteurs économiques
Impacts pour les entreprises et les administrateurs d’insolvabilité
Toutes les entreprises qui accordent des engagements de retraite à leurs salariés, par exemple via des associations de soutien ou des engagements directs, et qui se retrouvent dans une procédure d’insolvabilité, disposent désormais d’une visibilité quant à la durée de l’exposition potentielle aux recours du PSV. Les administrateurs d’insolvabilité doivent anticiper des besoins de provision à long terme et respecter les délais, car le PSV a la possibilité de faire valoir ses droits durant trois décennies.
Intérêt pour les bénéficiaires de prestations
Pour les personnes détenant des droits à retraite d’entreprise, la sécurité juridique ainsi instaurée favorise également une meilleure prévisibilité. Le droit de recours du PSV est une garantie durable du maintien des systèmes de prévoyance d’entreprise, renforçant ainsi la confiance des salariés et ayants droit dans le dispositif de protection contre l’insolvabilité.
Implications générales en droit des affaires
L’arrêt de la BAG contribue à une interprétation cohérente des normes de prescription à l’intersection du droit des faillites et de la retraite d’entreprise. Pour les futurs litiges devant ou en dehors des tribunaux, il en ressort des lignes directrices obligatoires auxquelles toutes les parties doivent se conformer pleinement.
Évaluation et perspectives
La décision de la Cour fédérale du travail du 23 janvier 2024 apporte la sécurité juridique tant attendue à la jonction du droit du travail, du droit de l’insolvabilité et du droit de la prévoyance d’entreprise. L’attribution impérative du délai de prescription de 30 ans renforce nettement la position de l’Association de Garantie des Pensions. Il reste toutefois à observer comment la jurisprudence et la pratique évolueront dans la distinction avec d’autres types de créances.
La maîtrise complète des règles applicables et l’analyse minutieuse de chaque cas concret restent donc indispensables aussi bien pour les entreprises que pour les administrateurs d’insolvabilité. Pour toute question juridique relative au droit des faillites ou à la prévoyance professionnelle, l’équipe nationale et internationale de MTR Legal Rechtsanwalt reste à votre disposition.
