Pension alimentaire de l’enfant dans le véritable modèle de garde alternée : choix du parent gardien concernant la revendication
Le modèle de garde alternée, où un enfant est pris en charge de manière presque équivalente par les deux parents, prend de plus en plus d’importance et pose de nouvelles exigences quant à l’évaluation juridique des questions de pension alimentaire. À l’occasion d’une décision récente de la Cour d’appel de Schleswig-Holstein (réf. : 8 UF 161/23, décision du 17.01.2024 – publiée le 26.01.2024), la question de la mise en œuvre procédurale de la pension alimentaire de l’enfant en cas de véritable garde alternée a été clarifiée. Cela concerne notamment le droit d’option du parent requérant de déposer soit une demande d’attribution de l’autorité décisionnelle exclusive en vertu de l’article 1628 BGB, soit une demande de désignation d’un tuteur ad hoc conformément à l’article 1909 BGB.
Cadre juridique du modèle de garde alternée
Le véritable modèle de garde alternée se distingue du modèle dit de résidence en ce que l’enfant vit en principe à parts égales auprès des deux parents et est pris en charge par chacun d’eux. Cette participation équivalente implique que les deux parents sont en principe également responsables au regard de la pension alimentaire. Dans la pratique, cela conduit souvent à des conflits, surtout lorsqu’un parent souhaite faire valoir la pension alimentaire et qu’aucun accord n’existe entre les parents sur la procédure à suivre.
Obstacles juridiques à la revendication de la pension alimentaire
Selon l’article 1629 al. 2 phrase 2 BGB, les parents peuvent, sous certaines conditions, faire valoir en leur propre nom les droits alimentaires de leurs enfants. Cependant, cette possibilité suppose un accord sur cette démarche ou la passivité d’un des parents. Dans la véritable garde alternée, l’autorité parentale conjointe est la règle et donc aussi la représentation commune de l’enfant en matière de pension alimentaire. En cas de désaccord, une situation de blocage peut survenir.
La Cour d’appel de Schleswig-Holstein a clairement indiqué que dans cette configuration, différentes possibilités procédurales existent pour garantir la capacité d’agir des parents :
Demande d’attribution de l’autorité décisionnelle exclusive selon l’article 1628 BGB
Un parent peut demander au juge aux affaires familiales que l’autorité décisionnelle exclusive concernant la revendication de la pension alimentaire lui soit attribuée. Le tribunal vérifie alors si la décision exclusive sert l’intérêt de l’enfant et si le conflit entre les parents empêche une décision commune. Si l’autorité décisionnelle exclusive est accordée, ce parent peut faire valoir la demande de pension alimentaire au nom de l’enfant.
Nomination d’un tuteur ad hoc selon l’article 1909 BGB
Il est également possible de nommer un tuteur ad hoc. Celui-ci agit comme représentant neutre et agit exclusivement dans l’intérêt de l’enfant. Le recours à un tuteur ad hoc est particulièrement envisagé lorsque la situation d’opposition des intérêts parentaux rend l’exercice objectif de la demande de pension alimentaire difficile.
Conséquences pratiques du droit d’option
Le choix entre ces deux voies alternatives découle du bien-être de l’enfant et garantit qu’une mise en œuvre efficace et appropriée des droits alimentaires reste possible même en cas de litige. La cour d’appel souligne qu’il appartient au parent concerné, en cas de désaccord, de choisir la solution la plus adaptée à la situation concrète. Le choix en faveur d’une demande d’autorité décisionnelle exclusive ou de la désignation d’un tuteur ad hoc dépend des circonstances particulières de chaque cas, notamment du degré de conflit entre les parents et de la possibilité de préserver l’intérêt de l’enfant.
Portée de la décision judiciaire
La jurisprudence de la Cour d’appel de Schleswig-Holstein constitue une impulsion importante pour la pratique en précisant que le parent qui fait valoir une pension alimentaire dans le cadre du modèle de garde alternée n’est pas limité à l’institution du tuteur ad hoc, mais dispose d’un véritable choix. Ceci ouvre la voie à une solution plus souple et orientée vers le bien-être de l’enfant, et assure la capacité d’agir dans l’intérêt de l’enfant. En même temps, la décision rappelle le rôle central des choix procéduraux réfléchis dans les litiges relatifs à la pension alimentaire dans la garde alternée.
Évolution actuelle et autres considérations
Il convient de noter que la question de la recevabilité individuelle et de l’adéquation de chaque voie exige toujours un examen attentif et doit être adaptée aux circonstances familiales et personnelles particulières. Le choix entre l’attribution de l’autorité décisionnelle exclusive et la nomination d’un tuteur ad hoc ne constitue pas une simple formalité, mais revêt une importance essentielle pour la mise en œuvre juridiquement sûre des droits de l’enfant et la protection effective de ses intérêts.
La jurisprudence pose ainsi une nouvelle pierre angulaire pour l’approche procédurale des litiges complexes en matière de pension alimentaire dans le véritable modèle de garde alternée et reste également une référence pour d’autres cours d’appel et la pratique du droit de la famille.
Quelle : Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht, Beschluss vom 17.01.2024, Az. 8 UF 161/23, veröffentlicht am 26.01.2024, abrufbar unter https://urteile.news/Schleswig-Holsteinisches-Oberlandesgericht8-UF-16123Bei-Geltendmachung-von-Kindesunterhalt-im-Rahmen-des-echten-Wechselmodells-besteht-fuer-Elternteil-Wahlrecht-zwischen-Antrag~N33664
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