Décision de l’OLG Francfort : Pas de certificat successoral européen en cas d’objections litigieuses également en procédure de recours
Par décision du 30.07.2024 (réf. 21 W 126/24), la Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main a rendu un arrêt de principe concernant la délivrance d’un certificat successoral européen dans le cadre d’une procédure successorale. La question centrale portait sur les conditions dans lesquelles un certificat successoral européen peut être délivré lorsque l’une des parties soulève des objections motivées contre la demande, et si cela s’applique également en degré d’appel.
Les éléments de contexte, les critères juridiques et les conséquences pratiques de cette décision seront détaillés ci-après.
Contexte juridique
Le certificat successoral européen
Le certificat successoral européen (CSE) permet d’attester la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire dans les affaires de successions transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Il est prévu par le Règlement européen sur les successions (Règlement UE n°650/2012), notamment les articles 62 et suivants. Son objectif est d’assurer une reconnaissance et une application uniforme des droits successoraux dans toute l’Union.
Question juridique de la décision
Devant l’OLG Francfort, la situation était la suivante : un héritier demandait la délivrance d’un certificat successoral européen, mais d’autres personnes concernées par la succession ont soulevé des objections, portant notamment sur une interprétation différente de la qualité d’héritier et de la dévolution successorale.
Décision de la Cour et sa motivation
Gestion des objections litigieuses
L’OLG Francfort a précisé qu’un certificat successoral européen ne peut être délivré tant que des litiges fondamentaux subsistent entre les parties concernant les conditions de la succession ou la dévolution héréditaire. Cela inclut notamment :
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- Un désaccord quant à la(s) personne(s) des héritiers ou sur l’étendue des droits successoraux,
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- des allégations substantielles remettant en cause la qualité juridique du/de la demandeur/-euse,
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- des testaments contestés ou des situations non clarifiées concernant la capacité de tester du défunt.
La Cour a souligné que les faits non élucidés ou contestés doivent faire l’objet d’une clarification judiciaire séparée et ne peuvent pas être tranchés par la voie administrative lors de la délivrance d’un certificat successoral européen.
Normes applicables à la procédure de recours
L’OLG Francfort a en outre affirmé que ces principes s’appliquent également en recours. Même en degré de recours, le certificat successoral européen ne peut être délivré tant que subsistent des objections substantielles d’une partie et que celles-ci ne sont pas levées.
Étendue du contrôle du tribunal
Le juge du recours se limite à examiner si les conditions de délivrance du certificat successoral européen sont incontestées et ne nécessitent pas d’élucidation supplémentaire des faits. Dès qu’un doute apparaît quant à l’exactitude des informations pertinentes, la procédure doit être suspendue jusqu’à ce que les points en litige soient clarifiés dans la procédure principale.
Conséquences et implications pratiques
Sécurité juridique de la procédure et protection des droits
Par cette décision, la sécurité de la procédure pour les parties concernées est renforcée. Toute délivrance abusive ou précipitée d’un certificat successoral est évitée, et la protection juridique des parties est effectivement assurée. La décision met en valeur l’importance d’un examen rigoureux dans le cadre des procédures successorales.
Impact sur la planification successorale internationale
La décision souligne l’importance du Règlement européen sur les successions (EuErbVO) dans les affaires successorales présentant un élément d’extranéité. Les demandeurs doivent prévoir que la délivrance du certificat successoral n’aura probablement lieu qu’après résolution d’éventuelles objections – ce qui peut engendrer des retards, notamment dans les successions complexes ou contestées.
Précisions en faveur du droit procédural national
L’OLG précise que le droit national de chaque État membre joue un rôle central dans le cadre du Règlement successoral européen lorsqu’il s’agit de déterminer la dévolution successorale et de clarifier les questions litigieuses. Les actes européens ne sauraient se substituer à la clarification judiciaire, mais constituent des actes authentiques qui doivent reposer sur un ensemble de faits non contestés.
Analyse et perspectives
La décision de l’OLG Francfort s’inscrit dans une évolution qui, tant au niveau national qu’européen, vise à limiter la fonction du certificat successoral européen aux situations transparentes et non contentieuses. Les litiges successoraux continuent ainsi de relever de la clarification judiciaire dans les procédures concernées.
Il conviendra d’observer la manière dont la jurisprudence évoluera dans l’articulation des règles nationales et européennes, surtout dans le contexte de l’internationalisation croissante des patrimoines et des structures successorales.
Référence aux sources
La décision exposée de l’OLG Francfort-sur-le-Main se fonde sur l’ordonnance publique du 30.07.2024, réf. 21 W 126/24, publiée notamment sur urteile.news. Les commentaires servent à présenter les évolutions actuelles du droit des successions. La procédure était close au moment de la publication.
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