La création d’un système de gestion de la conformité (CMS) adéquat fait partie des obligations d’un directeur général selon un jugement de la Cour d’appel de Nuremberg du 30 mars 2022 (Réf. : 12 U 1520/19).
Jusqu’à présent, il manque des réglementations légales claires concernant la mise en œuvre d’un système de gestion de contenu. Toutefois, la Cour d’appel de Nuremberg a clairement indiqué dans son jugement du 30 mars 2022 que le directeur général doit assurer l’établissement d’un CMS efficace et peut être tenu responsable s’il n’a pas respecté cette obligation, explique le cabinet d’avocats d’affaires MTR Rechtsanwälte.
Dans l’affaire sous-jacente, une GmbH & Co. KG a intenté une action contre le directeur général de sa société complémentaire, l’accusant de manquement à ses devoirs de diligence et de surveillance. L’entreprise distribuait des produits pétroliers et fournissait à ses clients ayant une flotte des cartes de carburant avec une limite de crédit, permettant aux conducteurs de faire le plein sans espèces dans les stations-service de l’entreprise. Cependant, des créances irrécouvrables ont eu lieu car plusieurs clients, en raison de difficultés économiques, n’ont pas pu régler les factures de carburant. Au lieu de bloquer les cartes de crédit de ces clients, l’employé responsable a tenté de dissimuler le dépassement de la ligne de crédit. La GmbH & Co. KG a réclamé des dommages-intérêts au directeur général, car il n’avait pas pris de mesures appropriées pour éviter ce préjudice, notamment en ne respectant pas le principe de double contrôle.
La Cour d’appel a d’abord clarifié qu’un directeur général dispose, selon la règle de décision d’affaires, d’une large marge de manœuvre et d’évaluation en dehors des dispositions légales impératives. Cependant, un directeur général est également obligé, conformément à l’article 43, alinéa 1 de la GmbHG, de veiller au bien-être de la société. Surtout si le directeur général ne décide pas et n’exécute pas lui-même toutes les mesures, la diligence d’un bon directeur général oblige donc à créer une structure organisationnelle interne qui assure la légalité et l’efficacité de ses actions. Le directeur général doit organiser l’entreprise de manière à avoir à tout moment une vue d’ensemble de la situation économique et financière. Cela peut éventuellement nécessiter un système de surveillance permettant de détecter et de contrôler les risques, a ajouté le tribunal.
L’obligation du directeur général de mettre en place un CMS pour prévenir les violations de la loi par les employés ou la société découle déjà de l’obligation de légalité, selon la Cour d’appel.
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