En raison de la violation de son droit d’auteur, un photographe a droit à des dommages-intérêts. C’est ce qu’a décidé le tribunal de district de Munich par jugement du 20 juin 2022 (réf. : 42 S 231/21).
La distinction créative entre deux œuvres est un facteur essentiel pour juger s’il y a violation du droit d’auteur. Cela signifie : Pour éviter une violation du droit d’auteur, la copie de l’œuvre originale doit présenter autant de caractéristiques distinctives que possible, de sorte qu’elle puisse être considérée comme une nouvelle œuvre indépendante, explique la firme MTR Rechtsanwälte. Cependant, un simple texte imprimé sur une photo est insuffisant, comme l’a clairement indiqué le tribunal de district de Munich.
Dans le cas en question, un photographe professionnel avait pris une photo d’un artiste d’action lors d’un événement. Cette image avait été publiée par la défenderesse sur son profil Facebook, accompagnée d’un petit texte dans un coin exprimant son opinion personnelle. Le photographe a contesté cette utilisation et a eu gain de cause. En première instance, le tribunal d’instance de Munich a décidé que la défenderesse ne pouvait pas utiliser la photo et devait verser des dommages-intérêts. L’utilisation de la photo n’était notamment pas couverte par l’article 50 de la loi sur le droit d’auteur (UrhG) au sens d’un reportage sur des événements actuels. L’utilisation à des fins de citation selon l’article 51 UrhG n’était pas non plus justifiée, a précisé le tribunal.
Le tribunal de district de Munich a confirmé en appel le jugement de première instance. La défenderesse avait repris l’image presque sans modification. L’ajout d’un petit texte n’avait pas créé une nouvelle œuvre d’art complète dans laquelle l’image protégée du photographe aurait été intégrée, selon le tribunal. Il a également confirmé que l’utilisation n’était pas couverte par la limitation relative au reportage sur des sujets d’actualité. Cela n’est possible que si la narration d’un fait réel est au centre et non l’expression d’une opinion personnelle. Ici, cependant, la défenderesse n’avait pas utilisé l’image pour informer sur l’événement, mais plutôt pour éclairer sa propre opinion et l’utiliser comme publicité personnelle.
Il ne s’agit pas non plus d’une caricature. Avec le petit texte, il n’y a pas de différences perceptibles entre la copie et l’original, a ajouté le tribunal.
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