Aucune priorité accordée à la première formation professionnelle en cas d’obligations alimentaires accrues envers les enfants mineurs
Par décision du 6 avril 2022 (réf. : 7 UF 196/21), la Cour d’appel de Bamberg (OLG Bamberg) a confirmé que l’obligation de verser une pension alimentaire pour enfants mineurs prime en principe sur les intérêts de formation initiale propre du débiteur d’aliments, notamment lorsque ce dernier a déjà atteint un âge avancé et a déjà exercé une activité professionnelle. La décision met en lumière les critères selon lesquels il convient d’arbitrer entre le financement d’une formation professionnelle initiale et le respect d’obligations alimentaires accrues.
Faits et décision de l’OLG Bamberg
Dans l’affaire soumise, un parent débiteur d’aliments, qui avait entamé une première formation professionnelle à l’âge de 45 ans, plaidait pour une réduction de sa pension alimentaire au profit de son enfant mineur. Le débiteur faisait valoir qu’en raison de l’absence d’activité professionnelle durant cette première formation, il ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour assurer la pension alimentaire de l’enfant.
Néanmoins, la cour précise que l’obligation dite « accrue de se procurer des revenus » conformément à l’article 1603 al. 2 phrase 1 du BGB occupe un rôle prioritaire lorsqu’il s’agit de respecter les obligations alimentaires envers les enfants mineurs. Le débiteur d’aliments doit donc à ses enfants au moins le minimum vital et doit exploiter à cette fin tous les moyens raisonnables de générer des revenus.
Obligation accrue de gain et ses limites
L’obligation accrue de gain implique que les débiteurs d’aliments doivent également accepter des emplois en dehors de leur qualification ou de leur expérience professionnelle antérieure, dès lors que cela s’avère nécessaire pour garantir le minimum vital. Lorsque, comme dans le cas d’espèce, un débiteur entame une première formation professionnelle à un âge avancé, il ne peut se prévaloir de la priorité du financement de cette formation sur le droit à pension de ses enfants.
Une exception n’est envisageable que si la formation professionnelle apparaît nécessaire pour des raisons particulières et reste acceptable sur les plans temporel et financier. L’OLG Bamberg n’a pas constaté une telle situation d’exception dans le cas présent.
Conséquences sur le droit à pension alimentaire
Dans son jugement, la cour a exclu tout droit du débiteur à se concentrer exclusivement sur sa propre formation sans activité professionnelle raisonnable lorsque le minimum vital de l’enfant mineur risque ainsi de ne pas être assuré. En cas de vie professionnelle et d’expérience de travail déjà acquises, il est admis qu’avec l’âge et le parcours professionnel croissant, les intérêts personnels de formation doivent s’effacer devant l’obligation alimentaire envers l’enfant.
Si le parent obligé souhaite malgré tout suivre une formation, il lui incombe d’organiser celle-ci de manière à pouvoir au minimum exercer un emploi à temps partiel, et ainsi générer des revenus pour subvenir à la pension de l’enfant.
Importance pour la pratique et l’application du droit
La décision de l’OLG Bamberg souligne la jurisprudence existante sur la priorité de la pension alimentaire pour les enfants mineurs et précise les exigences à l’égard du parent débiteur en cas d’intérêts concurrents. L’obligation de gain existante n’est expressément pas écartée par une formation professionnelle entamée tardivement.
Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant
La jurisprudence place manifestement l’intérêt de l’enfant et la sécurité économique des mineurs au-dessus des aspirations personnelles de formation du débiteur. Les obligations alimentaires sont conçues juridiquement de sorte qu’elles ne peuvent, dans des limites raisonnables, n’être reportées qu’à titre exceptionnel pour permettre des mesures de formation personnelle.
Conséquences possibles pour des situations similaires
Ce jugement pourrait avoir des répercussions sur des situations analogues dans lesquelles des parents débiteurs misent sur une reprise tardive d’études pour améliorer leur propre situation professionnelle. Une réduction de la pension ne serait alors envisageable que dans des cas où la formation professionnelle s’impose pour des raisons objectives et qu’aucune autre option ne permet d’assurer la pension de l’enfant.
Source : OLG Bamberg, décision du 06.04.2022 – 7 UF 196/21
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