Les entreprises doivent se préparer à des poursuites pour dommages-intérêts
Les États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord à la mi-mars sur la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement. Bien que le Parlement européen doive encore approuver le projet de loi, cela est considéré comme une formalité. Les États membres de l’UE devront ensuite transposer les directives en droit national. Les entreprises devraient dès maintenant se préparer aux nouvelles exigences. Car en cas d’infractions, elles risquent de faire face à des demandes de dommages-intérêts de grande ampleur.
En Allemagne, une loi sur la chaîne d’approvisionnement est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023, d’abord pour les entreprises comptant au moins 3 000 employés et depuis 2024 également pour celles comptant plus de 1 000 employés. Avec la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement, les entreprises devront se préparer à de nouvelles exigences. La manière dont celles-ci se concrétiseront dépend également de la manière dont le gouvernement fédéral transposera la directive de l’UE en droit national, explique Rechtsanwalt Michael Rainer, interlocuteur pour le droit économique au cabinet MTR Legal Rechtsanwälte.
Avec la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement, il s’agit de protéger les droits de l’homme et l’environnement. Il doit être assuré qu’aucun travail des enfants n’ait lieu ni que les normes environnementales ne soient violées dans la chaîne d’approvisionnement, y compris dans les pays tiers. Après que les règles aient été plusieurs fois assouplies, les entreprises de plus de 1 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 450 millions d’euros sont désormais concernées. Initialement, il avait été prévu que la directive de l’UE s’applique aux entreprises de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 150 millions d’euros.
Exigences accrues en raison de la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement
Moins d’entreprises en Allemagne sont concernées par la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement que par la loi allemande. Bien que les entreprises de plus de 1 000 employés soient concernées dans les deux cas, cette directive de l’UE ne s’applique qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 450 millions d’euros. Dans la réglementation allemande, il n’existe pas de tel seuil de chiffre d’affaires.
Néanmoins, la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement n’apporte aucun allègement pour les entreprises allemandes. Car contrairement à la loi allemande, elles doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de violations des droits de l’homme ou de protection de l’environnement dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire également chez les sous-traitants des sous-traitants et leurs sous-traitants. Une tâche colossale pour les entreprises. À cela s’ajoute que, en cas de violations, des demandes de dommages-intérêts pourraient les menacer.
Particuliers et organisations peuvent porter plainte
Jusqu’à présent, c’est l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations qui surveillait le respect de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement. La Bafa peut imposer des amendes élevées et d’autres sanctions en cas de violations, mais jusqu’à présent elle a agi de manière plutôt réservée.
Cela pourrait changer avec la mise en œuvre de la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement. Car la loi permet aux particuliers de poursuivre les entreprises en justice si celles-ci enfreignent la directive sur la chaîne d’approvisionnement et par exemple ne reconnaissent pas ou n’ont pris aucune mesure pour mettre fin aux violations des droits de l’homme ou tout au moins pour les atténuer. Les organisations ou les syndicats peuvent également intenter des actions collectives. Cela pourrait amener les entreprises à être confrontées à un grand nombre de poursuites en dommages-intérêts. Les victimes peuvent également céder leurs réclamations à de telles organisations, ce qui pourrait encore alimenter les poursuites en dommages-intérêts. Les entreprises ne doivent pas être tenues responsables si une autre entreprise de la chaîne d’approvisionnement en amont a enfreint les directives, mais le risque d’être tenu responsable reste présent.
Période de transition de cinq ans
Les petites entreprises de moins de 1 000 employés ne sont pas directement concernées par la directive sur la chaîne d’approvisionnement. Néanmoins, elles doivent également se préparer aux régulations, car leurs clients comptant plus de 1 000 employés incluront probablement dans leurs contrats des clauses pour le respect des droits de l’homme ou de la protection de l’environnement.
La directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement doit être mise en œuvre en plusieurs étapes sur une période de cinq ans, soit probablement d’ici 2029. À partir de 2027, les entreprises de plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1,5 milliard d’euros seront concernées. En 2028, ce sera au tour des entreprises de 3 000 employés et ayant un chiffre d’affaires minimal de 900 millions d’euros, et enfin, en 2029, aux entreprises de plus de 1 000 employés et ayant un chiffre d’affaires de minimum 450 millions d’euros par an.
Le gouvernement fédéral est invité à adapter les réglementations nationales existantes à la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises concernées devraient faire de même et, le cas échéant, installer un système de conformité efficace pour éviter les violations de la directive.
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