Décision importante de la Cour fédérale de justice sur le droit de visite
Le droit de visite est un sujet de discorde fréquent entre les parents séparés. La Cour fédérale de justice a maintenant pris une décision importante concernant le droit de visite. Par une décision du 21 février 2024, la Cour a clairement indiqué que les règlements de visite existants ne signifient pas automatiquement que tout contact entre l’enfant et le parent ayant droit de visite doit être évité pendant le reste du temps (réf. : XII ZB 401/23).
Même si les parents sont séparés, l’enfant a en principe droit à des relations avec les deux parents. Si l’enfant vit avec un parent, l’autre a un droit de visite. Afin de garantir le bien-être de l’enfant, les parents sont donc invités à convenir de règlements de visite appropriés, explique la cabinet d’avocats MTR Legal, qui conseille notamment en matière de droit de la famille.
Le père étend le droit de visite
Bien que les visites doivent avoir lieu aussi régulièrement que possible, il n’existe pas de règlementations légales générales sur la fréquence et la durée des visites. Il est souvent convenu que l’enfant passe par exemple un week-end sur deux avec le parent ayant droit de visite. D’autres arrangements peuvent également être faits.
Même en présence de règlements de visite fixes, cela n’exclut pas le contact entre l’enfant et le parent ayant droit de visite au-delà des dispositions convenues. C’est ce que la Cour fédérale de justice a précisé dans sa décision du 21 février 2024.
Dans le cas à l’origine de cette décision, les parents s’étaient séparés et étaient fondamentalement d’accord sur le droit de visite pour leurs deux enfants : les enfants vivaient avec la mère, et pendant les week-ends et les vacances, le père avait un droit de visite. Cependant, le père a étendu son droit de visite au-delà des temps convenus. Ainsi, il est arrivé à plusieurs reprises qu’il ramène les enfants à la mère plus tard que prévu ou qu’il les récupère à l’école à des jours non convenus pour les emmener chez lui pendant quelques heures.
Contact au-delà de la réglementation des visites
La mère n’était pas d’accord avec cela et a entrepris des démarches légales contre le père. Le tribunal de la famille compétent a infligé une amende au père et, à défaut, une détention provisoire.
Le père a fait appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel de Francfort. Il a soutenu qu’une règlementation des visites n’exclut pas d’autres contacts si cela n’est pas expressément convenu. Son appel a été en grande partie réussi auprès de la Cour d’Appel. Le cas s’est finalement retrouvé devant la Cour fédérale de justice, qui a confirmé le point de vue de la Cour d’Appel de Francfort. La Cour d’Appel avait expliqué que le règlement de visite ne contenait pas une interdiction suffisamment précise pour que le père s’abstienne de tout contact en dehors des temps convenus.
La Cour fédérale de justice a déclaré qu’une réglementation judiciaire des visites, qui règle positivement les visites par l’allocation de temps de visite, n’inclut pas simultanément une interdiction de visite ou de contact pour le reste du temps. Une violation d’un règlement de visite par la prise de contact avec l’enfant en dehors des heures convenues ne doit être sanctionnée qu’à condition qu’une interdiction expresse de visite ou de contact pour le reste du temps ait été intégrée dans les accords de visite, ont expliqué les juges de Karlsruhe.
Les règlements de visite doivent garantir le contact
Un règlement de visite doit régulièrement garantir les relations entre l’enfant et le parent ayant droit de visite. De plus, un règlement de visite n’a pas pour objet d’exclure le contact pour le reste du temps, sauf si une telle interdiction est expressément convenue, a ajouté la Cour fédérale de justice. Un règlement qui fixe les visites selon un rythme défini ne signifie pas nécessairement que le contact entre l’enfant et le parent ayant droit de visite pour d’autres périodes est exclu.
L’accord de visite dans le cas en question ne contenait pas une obligation suffisamment déterminée exigeant que le père ayant droit de visite s’abstienne de tout contact avec ses enfants en dehors des heures allouées, a décidé la Cour fédérale de justice. En outre, l’avis requis selon l’article 89, paragraphe 2, de la FamFG concernant les conséquences de la violation du règlement de visite ne s’étend pas à une telle interdiction de contact et ne pourrait donc pas produire l’effet appel auquel il est destiné, selon la Cour.
Après avoir longtemps été controversé de savoir si les règlements de visite positifs incluaient également une interdiction de contact pour le reste du temps, la Cour fédérale de justice a maintenant apporté de la clarté sur ce point important.
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