Décision de principe du FG Münster sur la dépréciation durable des actions dans l’actif professionnel
Par son arrêt du 3 novembre 2010 (n° 9 K 3466/09 KG), le tribunal fiscal de Münster a pris position de manière approfondie sur les critères fiscaux permettant de reconnaître une dépréciation durable d’actions détenues dans l’actif professionnel. Au regard de la grande importance pour les sociétés de capitaux, les investisseurs institutionnels et les particuliers fortunés, la décision souligne les conditions strictes requises pour la prise en compte fiscale de telles pertes de valeur.
Situation initiale et importance pour les investisseurs
Le traitement fiscal des moins-values sur actions détenues dans l’actif professionnel revêt une importance considérable. Alors que les fluctuations temporaires de valeur ne conduisent généralement pas à une dépréciation partielle, une dépréciation durable reconnue peut entraîner des effets fiscaux.
Dans l’affaire jugée, une société en commandite a demandé la prise en compte fiscale de pertes de valeur exceptionnelles résultant de participations dans des sociétés cotées. Elle arguait que la chute des cours des actions détenues constituait une dépréciation durable justifiant une dépréciation partielle.
Critère d’une dépréciation durable selon le tribunal
Le tribunal fiscal de Münster a précisé avec une grande rigueur les exigences relatives à la constatation d’une dépréciation durable pour des titres.
Critères essentiels pour la reconnaissance
Il est donc déterminant que le cours constaté à la date du bilan ne résulte pas uniquement de la volatilité du marché ou de facteurs conjoncturels, mais reflète une diminution de la substance de l’entreprise. Le tribunal souligne que pour admettre la durabilité, une « analyse argumentative approfondie du cas d’espèce » est requise :
* Une simple baisse du cours de bourse ne suffit pas pour considérer qu’il y a une diminution durable de la valeur vénale au sens de l’article 6 alinéa 1 n° 2 phrase 2 EStG.
* Il est décisif, au contraire, de savoir s’il existe des circonstances objectivement constatables indiquant une détérioration durable de la situation financière de la société.
Période de dépréciation
Les juges précisent qu’une dépréciation est « durable » s’il n’est pas possible, selon une appréciation objective, de supposer une reprise de valeur dans un avenir prévisible. Les fluctuations de cours à court terme ou une atmosphère négative sur le marché des capitaux ne constituent pas une base suffisante pour une dépréciation partielle fiscalement déductible.
Nécessité d’une justification circonstanciée
Selon le FG Münster, le contribuable doit remplir intégralement son obligation de justification. Cela implique notamment :
* La présentation d’analyses d’entreprise, de rapports de gestion et d’évaluations économiques pertinentes.
* L’exposé de situations exceptionnelles affectant la substance de la société, comme, par exemple, une insolvabilité, des pertes significatives au bilan ou des problèmes persistants de restructuration.
Appréciation du tribunal dans le cas concret
Dans l’arrêt en question, le tribunal a estimé que la société en commandite n’avait pas satisfait à ces exigences strictes. Le simple renvoi à un cours de bourse inférieur à la date du bilan n’est pas suffisant pour prouver une dépréciation durable.
Portée pour la planification fiscale et la pratique de la comptabilisation
La décision souligne la nécessité d’une documentation et d’une analyse précises lors de la revendication de dépréciations partielles sur des actions cotées dans l’actif professionnel.
Implications pour les sociétés et les investisseurs
Les principes dégagés par le tribunal fiscal de Münster entraînent une obligation accrue d’examen et de documentation pour les contribuables souhaitant faire valoir fiscalement des pertes sur actions issues d’une activité professionnelle. La décision apporte une précision quant à la distinction entre dépréciation temporaire et durable et réduit l’incertitude en matière de traitement fiscal.
Voies de recours supplémentaires et développements actuels
Il convient enfin de noter que la jurisprudence relative à la dépréciation partielle sur actions est en constante évolution. La question de la reconnaissance des pertes de valeur durables demeure pertinente, notamment en raison des marchés et de la législation en mutation permanente. Les contribuables devraient suivre de près les procédures en cours et la jurisprudence des juridictions supérieures à venir.
Source : FG Münster, arrêt du 03.11.2010, 9 K 3466/09 KG
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