Les rédacteurs fantômes sont au moins co-auteurs d’une œuvre créée et sont donc protégés par le droit d’auteur. Cela ressort d’une décision du tribunal régional de Cologne du 13 juillet 2023 (Az.: 14 O 237/22).
La propriété intellectuelle ou Intellectual Property (IP) doit être protégée de manière conséquente. Cela inclut également la protection des prestations créatives par le droit d’auteur, selon le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, qui a l’un de ses principaux domaines de conseil dans le droit de la propriété intellectuelle.
Droit à la reconnaissance de la paternité
Conformément au droit d’auteur, l’auteur a droit à la reconnaissance de sa paternité. Cela signifie que l’auteur a, entre autres, droit à être nommé et peut réclamer des dommages et intérêts en cas d’infraction. Le tribunal régional de Cologne a décidé, dans son jugement du 13 juillet 2023, que cela s’applique également aux soi-disant rédacteurs fantômes et que leurs droits sont renforcés. Il a décidé que les travaux commandés sont également des activités créatrices qui relèvent du droit d’auteur.
Dans le cas sous-jacent, une rédactrice fantôme professionnelle avait contribué à un livre d’un psychothérapeute, publié sous le nom du thérapeute. Il est incontesté que la rédactrice fantôme a rédigé les récits du psychothérapeute sous forme de texte écrit. Pour ses prestations, elle a reçu un peu moins de 12 000 euros conformément au contrat.
Rédactrice fantôme non mentionnée nommément
À la publication du livre, la rédactrice fantôme a constaté que son nom n’était pas mentionné dans les mentions légales, contrairement à l’accord. Selon ses déclarations, il avait été convenu qu’elle serait mentionnée avec la mention « consultation éditoriale » dans les mentions légales. De plus, elle aurait également dû être mentionnée dans les remerciements. Elle a donc demandé au psychothérapeute d’interdire la distribution du livre sans mention de son nom. Le psychothérapeute a certes signé une déclaration de cessation, mais n’a satisfait à aucune demande de dommages et intérêts.
Étant donné que la rédactrice fantôme considérait que son droit d’auteur avait été violé, elle a intenté une action en justice devant le tribunal de Cologne. Elle a soutenu qu’elle avait créé le livre au sens d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. À l’exception d’un faible apport du psychothérapeute défendeur, elle avait réalisé la majeure partie du livre de 200 pages. Elle était la rédactrice créative et éditoriale de l’œuvre entière. Comme elle n’était pas mentionnée comme auteure, elle a revendiqué des dommages et intérêts.
Dommages et intérêts pour violation du droit moral d’auteur
Le tribunal de Cologne a suivi l’argumentation de la demanderesse et lui a accordé des dommages et intérêts. En raison de l’absence de mention de nom, elle avait porté atteinte à son droit moral d’auteur. Elle avait donc droit à des dommages et intérêts à hauteur de l’honoraire convenu, soit près de 12 000 euros.
Le livre était considéré comme une œuvre linguistique protégée par le droit d’auteur et la demanderesse était au moins co-auteure, a affirmé le tribunal de Cologne. En tant qu’auteur, la rédactrice fantôme a, selon l’article 13 UrhG, le droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’œuvre. Elle peut déterminer si l’œuvre doit être accompagnée d’une mention de l’auteur et quelle mention doit être utilisée, a indiqué le tribunal de Cologne.
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