Exigences strictes sur la publicité avec des remises de prix – OLG Nuremberg Az.: 3 U 460/24 UWG
Lors de la publicité avec des remises de prix, le prix de référence doit être clairement visible pour le consommateur. Si ce n’est pas le cas, la publicité peut être trompeuse et constituer une infraction au droit de la concurrence. C’est ce qu’a décidé l’OLG Nuremberg dans son jugement du 24 septembre 2024 (Az.: 3 U 460/24 UWG).
Selon la directive européenne sur l’indication des prix, lors de la publicité avec des réductions de prix, le prix le plus bas doit être indiqué, celui exigé durant les 30 derniers jours précédant l’opération de remise. Cependant, la manière de mettre en œuvre cette exigence est juridiquement controversée, selon le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille notamment en droit de la concurrence.
Présentation des prix trompeuse
L’OLG Nuremberg a renforcé la position des consommateurs avec son jugement. Dans le cas sous-jacent, une association de concurrence a contesté une publicité « top prix sur 30 jours » d’un discounter alimentaire dans un prospectus publicitaire. Dans le prospectus, un produit présentait quatre indications de prix. Le prix actuellement demandé de 4,44 euros était annoncé comme un avantage de prix de moins 36 %. En outre, le prix demandé auparavant de 6,99 euros était indiqué. Une note de bas de page faisait référence au prix le plus bas dans les 30 jours précédant la réduction – 4,44 euros, soit le même prix que lors de la promotion actuelle.
L’association requérante considérait cette présentation des prix comme trompeuse. L’OLG Nuremberg partage cette opinion et considère cette combinaison d’informations sur les prix comme une publicité trompeuse et une violation du droit de la concurrence. Il explique que la manière dont les prix sont présentés dans le prospectus ne permet pas aux consommateurs de comprendre suffisamment clairement que la réduction affichée concerne le prix le plus bas des 30 jours précédents. Or, ce renseignement est obligatoire pour le commerçant selon le règlement national sur l’indication des prix en vigueur depuis 2022. En pratique, cela signifie que le consommateur doit pouvoir facilement discerner le prix le plus bas que le commerçant a offert ces 30 derniers jours, grâce aux indications concrètes dans la publicité, a précisé la 3e chambre civile compétente en droit de la concurrence de l’OLG Nuremberg.
Les indications de prix doivent être compréhensibles pour les consommateurs
Un commerçant peut certes faire de la publicité avec une réduction de prix, mais les informations doivent être claires et compréhensibles pour le consommateur, a poursuivi le sénat. La limite de l’acceptable est franchie lorsque le consommateur, en raison d’une présentation ambiguë ou surchargée par la combinaison d’informations sur les prix ambiguës ou peu claires, est laissé dans l’incertitude quant à l’étendue réelle de la réduction de prix.
Lorsque plusieurs prix pour la marchandise annoncée sont indiqués dans une publicité, il doit ressortir clairement et explicitement de la présentation que la réduction de prix se rapporte au prix le plus bas des 30 derniers jours, a précisé l’OLG Nuremberg. Car pour le consommateur, une indication claire du « meilleur prix » constitue une aide précieuse dans sa décision d’achat. L’OLG a autorisé le pourvoi en cassation devant la Cour fédérale de justice.
Décision similaire de la CJUE, C-330/23
Dans un cas similaire, la Cour de justice de l’Union européenne a statué par arrêt du 26 septembre 2024 que lors d’une publicité avec des réductions de prix, la réduction doit être indiquée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours (Az.: C-330/23). Cela vise à empêcher les commerçants d’augmenter d’abord le prix avant de faire de la publicité avec une réduction de prix. Le consommateur doit ainsi être protégé d’une tromperie, a justifié la CJUE pour sa décision.
Pour les commerçants, ces décisions signifient qu’ils ne peuvent plus faire de publicité pour des réductions de prix sur la base du dernier prix demandé. Cela concerne particulièrement les secteurs où les changements de prix sont fréquents. Cela peut nécessiter une réorientation des stratégies publicitaires actuelles. En effet, des mises en demeure, des actions en cessation et des actions en dommages et intérêts peuvent menacer en cas de violation du droit de la concurrence, ce qu’il est idéalement conseillé de prévenir par une stratégie publicitaire clairvoyante.
Le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal conseille en droit de la concurrence et représente les intérêts de ses clients tant dans la défense que dans l’application des mises en demeure, actions en cessation et actions en dommages et intérêts.
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