Arrêt de la CJUE du 13.02.2025 – C-472/23Quiconque contracte un prêt auprès de la banque doit payer des intérêts. Toutefois, la banque peut également perdre son droit aux intérêts si elle a enfreint ses obligations d’information. Ainsi, la banque est tenue de communiquer clairement et de manière compréhensible à ses clients le taux effectif annuel et sa méthode de calcul ainsi que toute modification du contrat. C’est ce que la CJUE a décidé par arrêt du 13 février 2025 (Réf. : C-472/23).
Pour les emprunteurs, il est important de pouvoir évaluer leur charge financière en relation avec l’octroi du crédit. Pour cela, ils dépendent des informations fournies par la banque. La Cour de justice de l’Union européenne a clairement indiqué dans sa décision qu’une banque doit prendre au sérieux ses obligations d’information envers ses clients. En cas de violation, elle peut perdre son droit aux intérêts et frais, a déclaré le cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal, qui conseille, entre autres, en droit bancaire.
Indication du taux effectif annuel
Dans la procédure devant la CJUE, un consommateur polonais avait conclu avec une banque un contrat de prêt d’un montant équivalent à environ 9 600 euros. À ce montant s’ajoutaient des intérêts et d’autres frais pour un total de 5 600 euros environ. Le taux effectif annuel pour le crédit était de 11,18 %. En outre, selon le contrat de crédit, la banque pouvait percevoir d’autres frais pour les opérations liées au traitement du prêt et à la modification des conditions contractuelles.
Selon les conditions du contrat, la banque pouvait augmenter les frais et commissions si l’une des conditions contractualisées survenait. Cela incluait par exemple le changement du salaire minimum, la modification des salaires moyens, l’évolution des prix dans divers secteurs ou le changement des taux d’intérêt fixés par la banque nationale polonaise.
Il ressortait également du contrat de prêt que la banque percevait des intérêts non seulement sur le montant du prêt versé, mais aussi sur les coûts totaux du contrat de prêt, ce qui a engendré le taux effectif annuel élevé.
La banque enfreint les obligations d’information
Le consommateur s’estime lésé et a cédé ses droits issus du contrat de crédit à une société de recouvrement. Celle-ci a fait valoir que la banque avait enfreint ses obligations d’information et a réclamé le remboursement de l’équivalent d’environ 2 900 euros que le consommateur avait jusqu’alors payé en intérêts et frais à la banque.
La société de recouvrement a soutenu que la banque avait indiqué un taux effectif annuel trop élevé et avait ainsi enfreint ses obligations d’information en vertu de la loi sur le crédit à la consommation. La clause utilisée était abusive. En outre, la banque n’avait pas indiqué de façon précise les conditions sous lesquelles les frais du contrat de crédit pouvaient être augmentés. En raison de ces violations, elle avait perdu son droit aux intérêts et frais.
Le tribunal polonais compétent était indécis quant à savoir si une violation des obligations d’information entraînait effectivement une perte du droit de la banque aux intérêts et frais, c’est pourquoi il a saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
La CJUE renforce les droits des consommateurs
La CJUE a renforcé les droits des consommateurs et a précisé que la banque peut perdre son droit aux intérêts et frais si elle a enfreint ses obligations d’information et que, par conséquent, le consommateur ne peut pas évaluer l’étendue de ses engagements financiers découlant du contrat de crédit.
Les juges de Luxembourg ont d’abord précisé que le taux effectif annuel et le montant total à payer par le consommateur au moment de la conclusion du contrat de prêt doivent être indiqués de manière claire et concise. Une indication erronée du taux effectif annuel existe en principe si celui-ci est indiqué à la fois trop bas ou trop haut. Lors du calcul du taux effectif annuel, il est cependant supposé que le contrat de crédit est valable pour la période convenue et que le prêteur ainsi que le consommateur s’acquittent de leurs obligations découlant du contrat de crédit. Une violation des obligations d’information ne se présente pas encore lorsque le taux effectif annuel a été indiqué à un niveau trop élevé parce que les clauses contractuelles utilisées se sont révélées par la suite abusives.
L’emprunteur doit pouvoir évaluer ses obligations financières
Toutefois, la banque doit formuler clairement et précisément les conditions d’une modification des frais appliqués. Si le contrat s’appuie sur des indicateurs que le client ne peut vérifier facilement, cela peut constituer une violation des obligations d’information, selon la CJUE. Si cette violation des informations aboutit à ce que l’emprunteur ne peut pas évaluer ses engagements financiers issus du contrat, la banque peut perdre son droit aux intérêts et frais. Une telle sanction est également proportionnée, a déclaré la CJUE, bien que les sanctions puissent varier en fonction de la gravité de la violation.
La décision de la CJUE est déterminante pour les contrats de crédit dans toute l’UE. En cas de conditions erronées ou peu claires concernant le taux effectif annuel, les banques peuvent perdre leur droit aux intérêts et frais.
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