Introduction aux clauses de leaver
Les clauses de leaver sont un instrument central dans les contrats de participation et les plans d’actionnariat salarié, en particulier dans les start-ups et les entreprises axées sur la croissance et l’innovation. Elles réglementent ce qu’il advient des parts d’un salarié ou associé lorsqu’il quitte l’entreprise. L’objectif de telles dispositions est de protéger la société des conséquences négatives d’un départ soudain ou non souhaité et d’assurer la stabilité de l’entreprise.
En pratique, on distingue entre Good Leaver et Bad Leaver. Les Good Leaver quittent l’entreprise pour des raisons compréhensibles ou indépendantes de leur volonté, telles que la maladie ou d’un commun accord. En revanche, les Bad Leaver sont ceux qui partent dans des circonstances préjudiciables ou fautives. Les clauses de leaver définissent les conditions dans lesquelles les parts du salarié ou de l’associé sortant sont transférées ou annulées. Notamment dans les start-ups et les sociétés financées par des fonds de private equity, ces dispositions sont largement répandues pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise et des associés restants.
Les conséquences d’une clause de leaver peuvent être significatives pour le salarié ou l’associé concerné, car elles affectent la valeur et la transférabilité des parts de l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel que ces dispositions soient rédigées avec soin et équilibre dans les plans d’actionnariat salarié et les contrats de participation, afin de protéger à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits des salariés et associés.
Arrêt du Kammergericht Berlin du 19.05.2025, n° 2 U 15/25
Par jugement du 19 mai 2025, le Kammergericht Berlin a clairement établi qu’une clause de Bad Leaver dans les pactes d’associés est juridiquement contestable, voire invalide, si elle contrevient au principe de proportionnalité (n° 2 U 15/25). Les limites juridiques de telles dispositions sont principalement déterminées par la jurisprudence actuelle, notamment les décisions de l’OLG Munich, ce qui est essentiel pour la validité de ces clauses.
Les clauses de leaver sont fréquemment intégrées dans les contrats de participation, en particulier en capital-risque ou dans les start-ups. Elles règlent ce qu’il advient des parts sociales d’un associé lorsqu’il quitte la société, expliquent les experts de MTR Legal Rechtsanwalt, qui conseillent notamment en droit des sociétés. Lors de la rédaction de tels contrats comportant des clauses de leaver, il convient de respecter des exigences particulières afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.
Good Leaver et Bad Leaver
On distingue généralement entre « Good Leaver » et « Bad Leaver ». Les Good Leaver quittent pour des raisons compréhensibles ou indépendantes de leur volonté, par exemple en cas de maladie, d’un commun accord ou par démission. Cela ne pose généralement pas de problème, car ces cas prévoient souvent une indemnisation équitable des parts, souvent à la valeur de marché.
En revanche, les Bad Leaver sont des associés qui quittent l’entreprise dans des circonstances préjudiciables ou fautives, par exemple en cas de violation grave des obligations ou de comportement contraire au contrat. Pour eux, les dispositions sont souvent nettement plus strictes : leurs parts, en cas de départ, doivent fréquemment être indemnisées bien en dessous de la valeur de marché, parfois simplement à la valeur nominale, voire être annulées sans contrepartie. Une conséquence typique pour la personne concernée est la perte totale ou partielle du droit aux parts de l’entreprise. Les clauses de Bad Leaver présentent ainsi un fort potentiel de conflits.
Même les associés minoritaires peuvent être concernés par de telles clauses.
Accords de vesting
Les accords de vesting constituent un élément essentiel des programmes modernes d’actionnariat salarié et des contrats de participation. Ils déterminent comment et à quel moment un salarié ou un associé acquiert effectivement des parts dans une société. L’objectif de ces dispositions est de renforcer la fidélité envers l’entreprise et de garantir la motivation des collaborateurs et associés sur le long terme.
En règle générale, les parts ne sont pas attribuées immédiatement mais progressivement sur une période déterminée – appelée période de vesting. Ce n’est qu’à l’issue de cette période ou lors de l’atteinte de certains jalons que les parts sont transférées intégralement au salarié ou à l’associé. Les accords de vesting sont particulièrement répandus dans les start-ups et les entreprises en forte croissance, car ils garantissent que les personnes clés restent fidèles à l’entreprise et continuent d’y contribuer activement.
La mise en œuvre concrète du vesting peut varier selon l’entreprise, le secteur et l’accord individuel. Dans tous les cas, les accords de vesting constituent un pilier des contrats de participation, permettant de concilier les intérêts de toutes les parties – entreprise, associés et collaborateurs – et de favoriser un développement durable de la société.
Vesting basé sur le temps
Le vesting basé sur le temps est la forme la plus courante d’accord de vesting dans les entreprises et les start-ups. Ici, les parts d’un salarié ou d’un associé sont attribuées à intervalles réguliers sur une période de vesting déterminée. Cela signifie que le collaborateur ou l’associé ne reçoit pas ses parts immédiatement, mais progressivement au fil du temps.
Un modèle courant est le « cliff vesting » : ce n’est qu’après l’expiration d’une période initiale – le « cliff » – que les premières parts sont attribuées en une seule fois. Ensuite, les parts restantes sont attribuées par tranches régulières, ce que l’on appelle le vesting échelonné. Cette règle garantit que les collaborateurs et associés ont un intérêt à rester fidèles à l’entreprise sur une longue période et à fournir leur contribution de manière continue.
Le vesting basé sur le temps offre aux entreprises et aux associés la garantie que les personnes clés ne quitteront pas prématurément en conservant leurs parts. Dans le même temps, les salariés bénéficient d’une participation au succès de l’entreprise en restant engagés sur le long terme. Ainsi, le vesting basé sur le temps contribue de manière décisive à la motivation et à la fidélité au sein de l’entreprise.
Violation d’obligation entraîne perte de parts
Dans le cas sous-jacent, le KG Berlin a également dû se prononcer sur la validité d’une clause de Bad Leaver. Ici, un associé fondateur était également gérant d’une société, assumant une responsabilité particulière en tant que membre de la direction. Le contrat de société en question contenait une clause de Bad Leaver, selon laquelle celui-ci devait céder automatiquement toutes ses parts à titre symbolique – à la valeur nominale – s’il était révoqué de son mandat de gérant pour manquement à ses obligations. La clause était applicable pour une durée illimitée et ne distinguait pas la nature ou la gravité de l’infraction. Ainsi, tout motif de révocation, dès lors qu’il pouvait être qualifié de « manquement à une obligation », conduisait à la perte totale des parts, ce qui avait des conséquences importantes sur le capital de la personne concernée. Ceci s’appliquait même lorsque le comportement n’était qu’une négligence légère ou que la violation était mineure.
KG Berlin : Clause jugée disproportionnée
Le KG Berlin a déclaré la clause disproportionnée et donc invalide. Il a justifié son jugement en affirmant qu’une perte totale et définitive de la qualité d’associé constitue une atteinte particulièrement grave au droit de propriété. Une telle atteinte doit être objectivement justifiée et proportionnée. Tel n’était pas le cas en l’espèce, selon le tribunal. La jurisprudence, notamment celle de l’OLG Munich, montre clairement les limites juridiques de telles dispositions et souligne l’importance d’exigences claires dans la rédaction des contrats pour respecter l’objectif de l’interdiction d’exclusion abusive.
L’exclusion d’un associé contre son gré doit toujours rester l’ultima ratio, a précisé le tribunal. La perte involontaire de la qualité d’associé n’est donc, en principe, admissible qu’en présence d’un motif objectif suffisant, par exemple en cas de manquements graves et persistants aux obligations d’associé, de violation grave d’une clause contractuelle de non-concurrence ou de dissension profonde entre les associés principalement imputable à l’associé à exclure. En revanche, la simple révocation du mandat de gérant-associé et la résiliation du contrat de gérance ne constituent pas des motifs suffisants, selon le tribunal.
L’épée de Damoclès plane sur les associés
Le KG a notamment critiqué le fait que la clause ne prévoyait aucune différenciation et traitait de façon indifférenciée toute violation d’obligation. Il n’existait pas de réponse graduée, telle que la possibilité de retirer seulement le mandat de gérant, sans pour autant retirer la participation à la société. En outre, le tribunal a jugé problématique le fait que la clause soit applicable pour une durée illimitée. Ainsi, l’épée de Damoclès planerait en permanence sur les associés, qui risqueraient, dans certaines circonstances, de perdre l’intégralité de leur participation.
Les clauses de Bad Leaver sont certes fréquemment utilisées, mais ne sont valables que dans une certaine mesure, comme le montre l’arrêt du KG Berlin. Les tribunaux examinent en particulier si les conséquences pour l’associé concerné sont proportionnelles à la faute commise. Un autre point problématique concerne l’absence de limite dans le temps de la clause. Un juste équilibre dans la rédaction de ces clauses présente un défi particulier, car il faut prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées et les limites juridiques de la liberté contractuelle.
Rédaction contractuelle soigneuse
Quiconque intègre des clauses de leaver dans des pactes d’associés doit soigneusement équilibrer les intérêts légitimes de l’entreprise et la protection des droits des associés. L’importance d’une rédaction claire des contrats ne doit pas être sous-estimée. Il est conseillé de prévoir une limitation temporelle des clauses de Bad Leaver, par exemple à la durée d’une période de vesting. De plus, il convient de prévoir des conséquences juridiques graduées en fonction de la gravité du comportement. Le déclencheur de la clause doit en outre être clairement défini, objectivement justifié et juridiquement vérifiable. Même s’il existe une liberté contractuelle de principe et que des accords accessoires peuvent être conclus, la proportionnalité doit être respectée. Ce n’est qu’ainsi que l’on peut éviter les conflits et garantir l’efficacité de ces dispositions.
MTR Legal Rechtsanwalt conseille en matière de rédaction contractuelle, de litiges entre associés et d’autres sujets du droit des sociétés. Des formulations précises et le respect des exigences juridiques sont essentiels lors de la rédaction des contrats afin d’assurer la sécurité juridique.
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