La Commerzbank n’aurait pas dû exiger des intérêts négatifs de ses clients. Les clauses correspondantes sont jugées inadmissibles par le tribunal régional de Francfort (Réf. 2-25 O 228/21).
Le contexte de taux d’intérêt bas prolongé a poussé de nombreuses banques et caisses d’épargne à exiger des frais de garde de leurs clients. La légalité de ces intérêts négatifs dans le droit bancaire est controversée. Le tribunal régional de Francfort a pris, par sa décision du 18 novembre 2022, position en faveur des consommateurs, déterminant que la Commerzbank avait indûment exigé des intérêts négatifs, comme l’explique le cabinet d’avocats économique MTR Rechtsanwälte, qui se spécialise dans le droit bancaire.
Un grand nombre de banques et caisses d’épargne ont commencé à exiger des intérêts négatifs. Cela a affecté aussi bien les comptes d’épargne et les comptes courants que les dépôts d’épargne. Maintenant que la Banque centrale européenne a relevé le taux directeur, il semble que la question des intérêts négatifs soit résolue. Cependant, les clients ont été injustement mis à contribution, comme l’a constaté le tribunal régional de Francfort.
La Commerzbank avait imposé aux nouveaux clients des frais dits de solde créditeur sur les dépôts d’épargne supérieurs à 50 000 euros. L’organisation de défense des consommateurs de Hambourg a intenté une action en justice, jugeant cette pratique illégale. Le tribunal régional de Francfort a partagé cet avis. Il a décidé que les clauses relatives aux frais de garde étaient inadmissibles car elles désavantageaient indûment les clients. L’imposition d’intérêts négatifs contredit le modèle légal des dépôts d’épargne, a souligné le tribunal. Il est prévu que les clients confient leur argent à la banque et reçoivent des intérêts en retour, et non l’inverse. En demandant des frais de garde, la banque transfère indûment ses coûts d’exploitation aux clients, a expliqué le tribunal régional de Francfort.
De plus, les clauses violaient également l’obligation de transparence, car elles étaient « cachées » dans une note de bas de page et n’étaient pas proposées au client comme un modèle de dépôt distinct, de sorte que celui-ci puisse décider. Les clauses sont donc inadmissibles et la Commerzbank a indûment perçu des intérêts négatifs.
De manière similaire au tribunal régional de Francfort, les tribunaux régionaux de Berlin et de Düsseldorf ont déjà statué. Les clients ont de bonnes chances, selon la jurisprudence, de récupérer les intérêts négatifs indûment perçus par les banques.
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