CJUE sur l’indication de l’origine géographique – Réf. : C-399/22
Les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur sur l’origine géographique d’un produit. Ainsi, les melons et les tomates provenant du Sahara occidental ne doivent pas être étiquetés comme produits agricoles marocains. Cela serait trompeur et constituerait une violation du droit de la concurrence, a statué la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024 (Réf. : C-399/22).
Les indications géographiques peuvent susciter chez le consommateur des attentes particulières quant aux caractéristiques d’un produit, par exemple concernant sa qualité ou son goût, influençant ainsi sa décision d’achat. Par conséquent, les indications qui trompent le consommateur sur l’origine du produit sont trompeuses et interdites, selon le cabinet MTR Legal Rechtsanwälte, spécialisé notamment en droit de la concurrence.
Melons et tomates du Sahara occidental
La procédure devant la CJUE portait sur des melons et des tomates cultivés au Sahara occidental, mais déclarés comme provenant du Maroc. Bien que le Maroc contrôle une grande partie du Sahara occidental, il existe une zone indépendante plus petite. Le statut juridique international du Sahara occidental est actuellement non résolu.
L’agriculture est également pratiquée au Sahara occidental. Des tomates et des melons sont cultivés sous serre, entre autres. L’infrastructure nécessaire pour l’irrigation des plantes est principalement fournie et financée par le Maroc. Les fruits et légumes sont ensuite majoritairement exportés vers l’Europe avec le Maroc comme pays d’origine indiqué.
Tromperie des consommateurs sur l’origine des produits
Un syndicat agricole français s’y oppose. Le syndicat a demandé au gouvernement français d’interdire l’importation de melons et de tomates du Sahara occidental, car le Maroc serait incorrectement indiqué comme pays d’origine. Pour éviter de tromper les consommateurs sur l’origine des marchandises et dans leurs décisions d’achat ainsi que pour respecter le droit international, il est nécessaire de distinguer les produits du Maroc et ceux du Sahara occidental, et de les étiqueter clairement.
La demande du syndicat agricole français a finalement été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE devait clarifier si l’indication d’origine Maroc pouvait être justifiée par un accord d’association entre l’Union européenne et l’État nord-africain, et quelles mesures de protection un État membre de l’UE peut prendre si des marchandises sont systématiquement introduites sous une indication d’origine erronée.
Le Sahara occidental n’est pas le Maroc
La CJUE a souligné que les melons et les tomates en question sont exclusivement récoltés au Sahara occidental et que seul le Sahara occidental devrait être indiqué comme origine. Les juges ont justifié que le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc, mais constitue une zone distincte. Selon le droit de l’Union européenne, le Sahara occidental constitue une propre zone douanière. Toute autre indication d’origine pourrait induire les consommateurs en erreur en leur faisant croire que les melons et les tomates proviennent d’une autre zone que celle de leur récolte. Les consommateurs seraient induits en erreur quant à l’origine réelle des produits.
En outre, la CJUE a précisé qu’un État membre de l’UE ne peut pas unilatéralement décider d’interdire l’importation de certains produits agricoles qui ne respectent pas les exigences européennes en matière d’indication d’origine. En matière de politique commerciale commune, seule l’UE peut légiférer. Il est envisageable, par exemple, que des dispositions appropriées soient convenues dans le cadre de l’accord d’association entre l’UE et le Maroc.
Violation du droit de la concurrence
Lorsque le consommateur est induit en erreur par des indications d’origine incorrectes sur l’origine d’un produit, cela constitue une violation du droit de la concurrence. Étant donné que les consommateurs peuvent associer des propriétés positives à l’origine d’un produit, la protection d’une indication d’origine est un bien précieux pour les entreprises. Les violations du droit de la concurrence peuvent donc entraîner des sanctions sévères. Les avertissements, les actions en cessation ou même les actions en dommages-intérêts peuvent en résulter.
En tant que cabinet, MTR Legal Rechtsanwälte dispose d’une longue expérience en droit de la concurrence et représente les intérêts de ses clients tant dans la défense que dans la mise en œuvre d’avertissements, d’actions en cessation et de demandes de dommages-intérêts.
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