Grâce à une faille juridique dans l’impôt sur les donations, des transferts de valeur non imposables sont possibles selon un arrêt du tribunal fiscal de Hambourg du 11 juillet 2023 (numéro de dossier : 3 K 188/21).
La décision du tribunal fiscal de Hambourg fait sensation. Car celle-ci pourrait permettre d’éviter l’impôt sur les donations par une contribution en capital dans la réserve de capital d’une société en commandite par actions (SCA). Toutefois, le jugement n’est pas encore définitif, un pourvoi est pendant devant la Cour fédérale des finances (numéro de dossier : II R 23/23), selon la firme MTR Legal Rechtsanwälte, qui se spécialise dans le conseil en droit fiscal.
Le cas présent concerne une SCA commune entre un fils et son père. Le capital social de la société a été entièrement pris en charge par le père en tant qu’actionnaire commanditaire unique. Le fils, quant à lui, a effectué une contribution en capital en tant qu’associé personnellement responsable dans la SCA. Conformément aux statuts, les associés participaient aux profits et aux réserves de la SCA en fonction du ratio de leurs comptes de capital par rapport au capital social. Concrètement, le ratio était de 90 à 10 pour cent en faveur du fils.
Après l’immatriculation de la SCA, le père a effectué une contribution de plusieurs millions d’euros dans la réserve de capital non engagée de la SCA, qui, statutairement, ne fait pas partie des comptes de capital.
L’administration fiscale y a vu un processus soumis à l’impôt sur les donations et a émis un avis d’imposition correspondant. Le fils s’y est opposé avec succès. En effet, le tribunal fiscal de Hambourg a considéré que l’élément constitutif de l’impôt sur les donations n’était pas rempli.
Selon la loi sur les droits de succession et de donations (ErbStG), l’augmentation de la valeur des parts d’une société par actions, que perçoit une personne impliquée dans la société par la performance d’une autre personne envers la société, est considérée comme une donation entre vifs. Mais ces conditions n’étaient pas remplies ici, selon le tribunal fiscal de Hambourg. Bien que la contribution disproportionnée du père ait augmenté la valeur de la contribution du fils, ce dernier n’était pas impliqué dans le capital social de la société par actions. Sa participation n’était donc pas une part dans une société par actions. Une distinction fiscale doit être faite entre une part d’un associé personnellement responsable dans une SCA et une part dans une société par actions, a poursuivi le tribunal. Cette lacune doit être comblée par le législateur et non par l’administration fiscale.
MTR Legal Rechtsanwälte conseil en litige fiscal avec les autorités fiscales.
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