Si la maison commune est vendue à l’ancien conjoint après le divorce, des impôts peuvent être dus selon un arrêt de la Cour fédérale des finances du 14.02.2023 (Réf. IX R 11/21).
Malgré toute la charge émotionnelle, il est toujours nécessaire de prendre en compte les conséquences financières lors du divorce d’un mariage. Dans ce contexte, le règlement des biens joue un rôle important, explique le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille ses clients également en droit de la famille. Cependant, il convient de noter certains écueils dans le règlement des biens, comme le montre l’arrêt de la Cour fédérale des finances du 14 février 2023.
Dans ce cas, le plaignant avait acheté une maison individuelle avec son épouse de l’époque en 2008 et y avait vécu avec l’enfant commun. Le mariage a échoué et a finalement été dissous. Alors que l’homme était déjà parti, la maison était toujours occupée par la femme et l’enfant.
Au cours de la procédure de divorce, des différends sont survenus entre les partenaires vivant séparément concernant l’utilisation du bien immobilier. Ainsi, l’homme a finalement décidé de vendre sa part indivise de la propriété à la femme en 2017. Le fisc a soumis le gain de la vente à l’imposition.
Contre cela, l’homme s’est défendu en vain. La Cour fédérale des finances a rejeté le recours et a confirmé ainsi le jugement de première instance. La vente de la part indivise est soumise à l’imposition en tant qu’opération privée de cession, a clarifié le BFH.
Une opération privée de cession taxable existe si un bien immobilier est acheté et revendu dans un délai de dix ans. Cela s’applique également à une part indivise qui a été vendue à l’époux dans le cadre du règlement des biens lors du divorce, selon le BFH.
L’imposition tombe toutefois si le bien immobilier a été utilisé à des fins résidentielles propres de manière ininterrompue ou l’année de la cession et les deux années précédentes. Mais ce n’était pas le cas ici, car l’homme avait déménagé et n’utilisait plus la propriété à des fins résidentielles propres, selon le BFH. Que l’ancienne femme continue d’y habiter avec l’enfant commun, cela ne change rien à l’imposition.
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