Un couple peut convenir dans un contrat de mariage qu’en cas de divorce, une indemnité sera versée au lieu de prestations alimentaires continues. Il est nécessaire de prendre en compte une éventuelle imposition sur les donations.
Le droit de la famille allemand prévoit qu’un couple marié vit sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, des dispositions différentes peuvent être prises dans un contrat de mariage, et la séparation des biens peut être convenue. Il est également possible de convenir qu’en cas de pension alimentaire pour le conjoint après le divorce, au lieu de paiements alimentaires continus, une seule indemnité soit versée, explique le cabinet d’avocats MTR Rechtsanwälte, qui a l’un de ses points forts dans le droit de la famille.
De telles dispositions pour le paiement d’une indemnité unique peuvent être avantageuses pour les deux époux. Le partenaire plus aisé peut protéger son patrimoine et éventuellement les actifs commerciaux, tandis que le partenaire financièrement plus faible dispose rapidement d’une somme plus importante. Néanmoins, il faut noter que le fisc pourrait aussi réclamer sa part et exiger une imposition sur les donations concernant le paiement de l’indemnité. Cependant, la Cour fédérale des finances a clairement indiqué qu’une imposition sur les donations n’est pas exigible pour une indemnité de besoin (référence : II R 40/19).
Dans le cas sous-jacent, le couple avait convenu dans un contrat de mariage notarié de la séparation des biens et avait exclu la compensation légale des retraites. Il avait été convenu que la femme recevrait une indemnité unique en cas de divorce et renoncerait en contrepartie à des paiements alimentaires continus. Lorsque le mariage a effectivement été dissous après plusieurs années, l’homme a versé l’indemnité contractuellement convenue. Le fisc a ensuite évalué un impôt sur les dons, arguant que le paiement de l’indemnité constituait une libéralité sujette à l’impôt.
Cependant, la Cour fédérale des finances n’a pas suivi l’argumentation du fisc. Les anciens époux avaient simplement réglé individuellement leurs droits et obligations en cas de divorce dans le contrat de mariage. On ne saurait parler de libéralité concernant l’indemnité, car elle est intégrée dans un ensemble où les droits familiaux sont réglés en cas de besoin, c’est-à-dire lors du divorce. De plus, l’indemnité est liée à une contrepartie, à savoir le renoncement aux paiements alimentaires, selon la Cour.
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