Jugement du BGH du 23.04.2024 – Az. II ZR 99/22
Une clause de non-concurrence post-contractuelle pour un gérant de GmbH peut également être valablement convenue si une infraction entraîne rétroactivement la suppression de l’indemnité de non-concurrence. C’est ce qu’a décidé le BGH dans son jugement du 23 avril 2024, renforçant ainsi la position des entreprises (Az.: II ZR 99/22).
Pendant le contrat en cours, une interdiction de concurrence s’applique en principe aux gérants. Comme cette interdiction existe déjà de par la loi, elle n’a pas besoin d’être ancrée contractuellement. Il en va autrement pour une interdiction de concurrence post-contractuelle. Celle-ci doit être expressément convenue par contrat entre les parties. Des exigences légales strictes doivent être respectées. Une violation de ces règles peut entraîner l’invalidité de l’interdiction de concurrence post-contractuelle, explique le cabinet d’avocats MTR Legal , qui conseille notamment en droit des sociétés.
Litige sur l’indemnité de non-concurrence
Dans la procédure devant le BGH, une GmbH et son ancien gérant se disputaient le paiement d’une indemnité de non-concurrence. La plaignante était une société exploitant des cliniques de cure et de réhabilitation ainsi que des résidences de seniors et des maisons de soins. Le contrat d’engagement conclu en 2005 avec l’ancien gérant de la société comprenait une clause de non-concurrence post-contractuelle de deux ans pour le gérant. Il était également convenu contractuellement que toutes les entreprises devaient être considérées comme concurrentes dès lors qu’elles opéraient ou pouvaient opérer dans le même secteur géographique et commercial que la plaignante.
En contrepartie, l’ancien gérant devait recevoir, en respectant l’interdiction de concurrence, une indemnité de non-concurrence équivalant à 50 % du dernier salaire mensuel perçu. Il était en outre convenu contractuellement qu’en cas de violation de l’interdiction de concurrence, le droit à l’indemnité de non-concurrence serait supprimé et tous les montants déjà reçus devaient être remboursés à la société.
Violation de l’interdiction de concurrence post-contractuelle
En mai 2012, le défendeur a été révoqué de son poste de gérant par la société et le contrat de travail a été résilié. Un an plus tard, en juin 2013, le défendeur a pris un poste de gérant dans une société de conseil. Parmi ses clients figuraient notamment des entreprises du secteur de la santé et du secteur des seniors, comme par exemple des cliniques, des établissements de réadaptation ou des centres de soins pour personnes âgées.
L’ancien employeur considérait que cette nouvelle activité de l’ancien gérant constituait une violation de l’interdiction de concurrence de deux ans. Les parties se sont donc disputées sur le paiement de l’indemnité de non-concurrence.
KG Berlin estime l’accord disproportionné
Le gérant avait droit à une indemnité de non-concurrence d’environ 48.000 euros jusqu’à la prise de son nouvel emploi. La société ne voulait pas payer ce montant. La cour d’appel de Berlin a confirmé que l’ancien gérant avait enfreint l’interdiction de concurrence post-contractuelle. Cependant, la disposition selon laquelle une violation de l’interdiction de concurrence entraîne également rétroactivement la suppression de l’indemnité de non-concurrence allait trop loin. Le gérant avait donc le droit à l’indemnité de non-concurrence jusqu’à la prise de son nouvel emploi.
Cependant, la BGH a eu un avis différent en appel. Le droit de l’accusé à l’indemnité de non-concurrence a été perdu, car il avait violé l’interdiction de concurrence régie contractuellement, ont déclaré les juges de Karlsruhe.
Une clause de non-concurrence post-contractuelle n’est justifiée que si elle est nécessaire pour protéger un partenaire contractuel contre l’exploitation déloyale de ses réussites par l’autre partenaire contractuel. Elles ne sont efficaces que si elles ne dépassent pas la mesure nécessaire en termes géographique, matériel et temporel, a expliqué le BGH.
BGH confirme la suppression rétroactive de l’indemnité de non-concurrence
Dans le cas présent, il n’est pas contesté que l’interdiction de concurrence a été valablement convenue. Si ce n’était pas le cas, il manquerait d’emblée le droit à une indemnité de non-concurrence. La clause concernant la suppression rétroactive de l’indemnité de non-concurrence n’est pas non plus inéquitable, a déclaré le BGH. Selon le Sénat, lors de la conclusion d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, aucune indemnité de non-concurrence ne doit être promise obligatoirement. Les parties contractantes peuvent librement convenir de l’octroi d’une indemnité de non-concurrence et de son montant. Elles peuvent donc également convenir contractuellement de la suppression rétroactive de l’indemnité de non-concurrence.
Le jugement du BGH contribue à mieux faire respecter les clauses de non-concurrence post-contractuelles. Cela offre aux entreprises la possibilité de protéger efficacement leurs secrets commerciaux des concurrents. Les gérants, quant à eux, devraient prêter attention au contenu d’une clause de non-concurrence post-contractuelle afin de préserver leurs intérêts.
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