Introduction au droit de l’insolvabilité
Le droit de l’insolvabilité en Allemagne constitue la base pour gérer les situations de crise financière des entreprises et des particuliers. Il régit la manière dont les dettes et obligations doivent être traitées lorsqu’un débiteur — qu’il s’agisse d’une personne morale comme une société anonyme ou d’une personne physique — devient insolvable. La procédure d’insolvabilité vise à protéger les intérêts des créanciers tout en offrant au débiteur une voie pour sortir du surendettement. Les tribunaux d’insolvabilité jouent un rôle central : ils supervisent le déroulement de la procédure et veillent au respect des dispositions légales. La Cour fédérale de justice (BGH) de Karlsruhe, plus haute juridiction civile, assure l’uniformité de la jurisprudence en matière d’insolvabilité et tranche les questions fondamentales qui revêtent une grande importance pratique pour les procédures d’insolvabilité. Pour les entreprises et leurs organes, il est donc indispensable de suivre les développements actuels dans le domaine du droit de l’insolvabilité ainsi que les décisions de la BGH afin de pouvoir réagir en temps utile aux nouvelles exigences.
La BGH renforce les pouvoirs de l’administrateur judiciaire en matière d’ajustement des rémunérations dans la procédure d’insolvabilité
Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte sur une société anonyme (AG), le droit de réduire la rémunération du directoire revient à l’administrateur judiciaire et non au conseil de surveillance. La BGH l’a clairement confirmé par arrêt du 22 octobre 2024 (réf. II ZR 97/23). La direction du directoire assume alors une responsabilité particulière dans le cadre de la crise économique, notamment en ce qui concerne le respect des obligations de diligence.
En principe, le conseil de surveillance détermine la rémunération du directoire. Lors de la fixation de la rémunération globale du directoire, le conseil de surveillance doit prendre en compte des facteurs tels que la taille de la société, les perspectives commerciales et la situation économique de l’entreprise. Les conséquences de l’insolvabilité sur l’exploitation peuvent nécessiter des ajustements importants dans le fonctionnement courant. Une organisation efficace de la procédure d’insolvabilité ainsi qu’une coopération étroite entre l’administrateur judiciaire, le conseil de surveillance et les créanciers sont essentielles pour garantir un déroulement fluide et la légalité de la procédure. C’est également lui qui est responsable de la réduction de la rémunération du directoire. Une exception existe toutefois lorsque la procédure d’insolvabilité est ouverte sur l’AG. Dans ce cas, selon la décision de la BGH, le droit de réduire la rémunération du directoire appartient à l’administrateur judiciaire, explique le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, spécialisé notamment en droit de l’insolvabilité.
L’administrateur judiciaire réduit la rémunération du directoire
Dans l’affaire en cause, une procédure d’insolvabilité avait été ouverte sur une société anonyme, ce qui avait d’importantes répercussions sur l’exploitation et les processus internes. L’administrateur judiciaire avait réduit la rémunération d’un membre du directoire. Ce dernier insistait en revanche pour percevoir la totalité de la rémunération contractuelle convenue. Il arguait que seule la délibération du conseil de surveillance pouvait décider d’un ajustement salarial. L’administrateur judiciaire maintenait sa réduction, estimant que la situation économique de l’entreprise s’était fortement détériorée, rendant injustifiée la poursuite du versement intégral des rémunérations contractuelles. Le différend a finalement été porté devant la Cour fédérale de justice.
La BGH a donné raison à l’administrateur judiciaire et a clairement établi dans son arrêt que, après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la compétence décisionnelle concernant la réduction de la rémunération du directoire relève de l’administrateur judiciaire. Selon l’article 80 de la loi sur l’insolvabilité (InsO), à compter de l’ouverture de la procédure, le pouvoir d’administration et de disposition sur le patrimoine de la société incombe exclusivement à l’administrateur judiciaire, précise la BGH. Cela vise à garantir que la masse d’insolvabilité soit gérée de manière ordonnée et utilisée dans l’intérêt de tous les créanciers. Dans le cadre de la procédure, il est particulièrement important de prendre en compte les obligations de paiement de l’entreprise envers les créanciers et le directoire afin d’assurer un règlement ordonné. La sécurisation des fonds et de la liquidité joue un rôle central, notamment pour la poursuite de l’exploitation et l’ajustement de la rémunération du directoire. Le conseil de surveillance ne perd pas pour autant toutes ses tâches, mais il n’est plus compétent en matière d’ajustement des rémunérations.
Qui peut déposer une demande ?
Une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité peut être déposée par différentes personnes et institutions dès qu’il existe des indices d’insolvabilité ou de surendettement. En pratique, ce sont souvent les débiteurs eux-mêmes qui déposent une demande auprès du tribunal d’insolvabilité compétent afin de permettre un règlement ordonné de leurs obligations. Mais aussi les créanciers ayant des créances impayées contre le débiteur peuvent déposer une demande s’ils craignent que leurs droits ne soient plus respectés dans le cadre de l’exploitation ordinaire. Par ailleurs, dans le cas des personnes morales telles qu’une GmbH ou une AG, les gérants ou membres du directoire sont tenus, en cas d’insolvabilité ou de surendettement, de déposer sans délai une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité afin d’éviter des risques de responsabilité personnelle. Les autorités telles que l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent également agir en tant que créanciers et déposer une demande s’ils réclament des créances auprès du débiteur. La demande doit toujours être déposée auprès du tribunal d’insolvabilité compétent selon le siège du débiteur. Les coordonnées de ce tribunal peuvent être facilement consultées via le site web de la Cour fédérale de justice ou par une recherche ciblée sur internet.
La responsabilité du conseil d’administration dans la crise économique n’est pas déterminante
Les juges de Karlsruhe ont continué à s’exprimer sur le soi-disant examen d’équité. La base en est l’article 87, paragraphe 2, de la loi sur les actions (AktG), qui permet un ajustement de la rémunération des membres du conseil d’administration lorsque la situation économique de la société s’est sensiblement détériorée. La Cour fédérale de justice (BGH) a souligné que toutes les circonstances de chaque cas doivent être prises en compte dans cette décision. Ce qui prime avant tout, c’est la situation économique objective de la société. Pour une évaluation fondée, il est crucial d’analyser les données économiques et financières afin d’estimer objectivement la situation réelle de la société. La responsabilité personnelle du conseil d’administration dans la crise peut certes jouer un rôle, mais ce n’est pas une condition impérative pour une réduction. La rémunération du conseil d’administration peut donc être réduite même s’il n’est pas fautif de la faillite et que le maintien intégral de ses rémunérations serait inapproprié, divers moyens de gérer la crise et d’ajuster la rémunération peuvent être envisagés.
Frais de procédure et financement
La mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité engendre divers coûts pouvant concerner à la fois le débiteur et les créanciers. Parmi les frais de procédure les plus importants figurent les frais du tribunal d’insolvabilité, la rémunération de l’administrateur judiciaire ainsi que les dépenses pour l’administration et la réalisation de l’actif d’insolvabilité. Dans de nombreux cas, la question se pose de savoir comment ces coûts peuvent être financés, notamment si l’actif du débiteur est insuffisant. Le droit de l’insolvabilité offre plusieurs possibilités : ainsi, le tribunal peut, sur demande, différer les frais de procédure, libérant ainsi temporairement le débiteur de son obligation de paiement. Alternativement, les créanciers peuvent effectuer une avance sur frais de masse afin de permettre la procédure et préserver leurs chances de recouvrement. Il est conseillé de consulter rapidement un avocat expérimenté ou un administrateur judiciaire afin de trouver la solution optimale à chaque cas particulier et de protéger au mieux les intérêts de toutes les parties concernées.
Protection de l’actif d’insolvabilité
La BGH a souligné que la réduction de la rémunération du conseil d’administration ne vise pas à punir celui-ci, mais à protéger l’actif d’insolvabilité. Ces fonds appartiennent collectivement à tous les créanciers selon le principe directeur de la loi sur l’insolvabilité et ne doivent pas être diminués par des rémunérations excessives d’individus membres des organes, la créance des créanciers sur cet actif étant d’une importance centrale.
La BGH a poursuivi en indiquant que l’administrateur judiciaire doit être considéré, en cette fonction, comme le fiduciaire de l’ensemble des créanciers. Sa mission est de sécuriser, gérer et optimiser la satisfaction des créanciers à partir de l’actif d’insolvabilité. Il est responsable de la réalisation correcte de cet actif et de la conduite légale de la procédure. Des rémunérations élevées des membres du conseil d’administration, qui ne seraient plus en adéquation avec la situation de la société, iraient à l’encontre de cet objectif.
Remarque : Les membres des organes et les créanciers doivent veiller à ce que leurs créances soient correctement déclarées et que les dispositions légales relatives à la protection de l’actif d’insolvabilité soient respectées.
Le point de vue des créanciers
Les créanciers occupent une position centrale dans la procédure d’insolvabilité puisqu’ils décident de manière déterminante de la réalisation de l’actif d’insolvabilité et de la distribution des produits. Ils ont le droit de déclarer leurs créances auprès de l’administrateur judiciaire et de participer à l’assemblée des créanciers, où sont prises des décisions importantes sur le déroulement de la procédure. En outre, les créanciers ont le droit d’être informés de l’utilisation de l’actif et peuvent contester les décisions du tribunal d’insolvabilité en cas de désaccord. Leur participation active est essentielle pour faire valoir leurs droits dans la procédure et obtenir le taux de recouvrement le plus élevé possible. Si un créancier n’est pas satisfait d’une décision du tribunal d’insolvabilité, il peut saisir la Cour fédérale de justice pour en demander le contrôle. La connaissance de leurs droits et devoirs dans la procédure est donc indispensable aux créanciers pour défendre efficacement leurs intérêts et augmenter leurs chances d’un recouvrement réussi.
Renforcement des pouvoirs des administrateurs judiciaires
Le jugement a une importance considérable pour la pratique. Il montre que les membres du conseil d’administration doivent se préparer au fait que leur rémunération contractuellement garantie n’est pas intouchable en cas d’insolvabilité. Même en cas d’exercice loyal de leurs fonctions, des réductions de leurs rémunérations peuvent être effectuées si la situation financière de l’entreprise l’exige.
En revanche, cette décision renforce les pouvoirs des administrateurs judiciaires. Ceux-ci peuvent examiner et décider de manière autonome si un ajustement de la rémunération est nécessaire et dans quelle mesure, sans avoir à saisir le conseil de surveillance.
Dans l’ensemble, la BGH a de nouveau démontré avec cette décision que la protection de l’actif d’insolvabilité prime sur les intérêts individuels des membres des organes.
Le droit de l’insolvabilité – un système complexe avec un équilibre des intérêts
Le droit de l’insolvabilité couvre de nombreuses questions juridiques essentielles pour toutes les parties concernées – en particulier les créanciers, les débiteurs, les banques et leurs familles. Dans le cadre des procédures d’insolvabilité, les demandes, surtout la demande d’insolvabilité, jouent un rôle central car elles déterminent le déroulement de la procédure. Les créanciers et les banques peuvent déposer des demandes pour garantir leurs créances, la table d’insolvabilité servant à l’enregistrement et à l’évaluation de ces créances. La procédure de plan d’insolvabilité et l’élaboration d’un plan d’insolvabilité permettent de restructurer les entreprises et de réorganiser les créances sans passer par une liquidation complète. L’exécution forcée est un outil important pour faire valoir les créances, mais elle est soumise à des cadres juridiques spécifiques dans la procédure d’insolvabilité. La protection de la famille du débiteur est également prise en compte afin d’assurer le maintien nécessaire. Dans l’ensemble, le droit de l’insolvabilité est un domaine complexe qui offre des solutions juridiques complètes à toutes les parties concernées.
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