En raison de la violation de son droit d’auteur, un photographe a droit à des dommages-intérêts. C’est ce qu’a décidé le tribunal régional de Munich par jugement du 20 juin 2022 (référence : 42 S 231/21).
La distance créative entre deux œuvres est un facteur essentiel pour déterminer s’il y a violation du droit d’auteur. Cela signifie que pour éviter une violation du droit d’auteur, la copie de l’œuvre originale devrait présenter le plus de particularité possible pour pouvoir être considérée comme une nouvelle œuvre indépendante, explique le cabinet d’avocats MTR Rechtsanwälte. Un simple texte imprimé sur une photo est toutefois insuffisant pour cela, comme l’a clairement indiqué le tribunal régional de Munich.
Dans le cas en question, un photographe professionnel avait pris une photo d’un artiste performeur lors d’un événement. Cette image avait été publiée par la défenderesse sur son profil Facebook, ornée d’une inscription dans un coin pour exprimer sa propre opinion. Le photographe s’est opposé à cette utilisation et a eu gain de cause. En première instance, le tribunal de district de Munich a décidé que la défenderesse ne pouvait pas utiliser la photo et devait verser des dommages-intérêts. L’utilisation de la photo n’était notamment pas couverte par l’article 50 de la loi sur le droit d’auteur (UrhG) au sens d’un reportage sur des événements d’actualité. L’utilisation à des fins de citation selon l’article 51 UrhG n’était pas non plus justifiée, a précisé le tribunal.
Le tribunal régional de Munich a confirmé en appel le jugement de première instance. La défenderesse avait repris l’image presque inchangée. L’ajout d’une petite inscription n’avait pas créé une nouvelle œuvre d’art intégrée dans l’image protégée du photographe, selon le tribunal. Il a également confirmé que l’utilisation n’était pas couverte par les limitations concernant les reportages sur des sujets d’actualité. Cela n’est possible que si le récit d’un fait réel est au centre et non pas l’expression de sa propre opinion. Ici, la défenderesse n’avait pas utilisé l’image pour informer sur l’événement, mais plutôt pour marquer sa propre opinion et l’utiliser comme publicité personnelle.
Il n’y a pas non plus de caricature. Selon le tribunal, avec la petite inscription, il n’y avait pas de différences perceptibles entre la copie et l’original.
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