Les héritiers doivent tolérer les contrôles externes selon le jugement du tribunal fiscal de Hesse
Même si le propriétaire de l’entreprise est déjà décédé et que l’activité n’est pas poursuivie par ses héritiers, le service des impôts compétent peut ordonner un contrôle fiscal pour les périodes d’imposition précédentes. Cela a été décidé par le tribunal fiscal de Hesse dans un jugement du 10 mai 2023 (réf. : 8 K 816/20).
Si le propriétaire de l’entreprise décède, ses héritiers prennent sa succession légale. Ainsi, les obligations fiscales du défunt leur sont également transférées. Selon la décision du tribunal fiscal de Hesse à Cassel, cela inclut le fait qu’ils doivent également tolérer un contrôle fiscal même s’ils ne poursuivent pas l’activité du défunt, a déclaré le cabinet d’avocats économiques MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille ses clients de manière complète tant en droit fiscal qu’en droit des successions et offre une consultation juridique interdisciplinaire sous un même toit.
Les héritiers ne poursuivent pas l’activité
Dans la procédure sous-jacente devant le tribunal fiscal de Hesse, un contrôle externe dans l’entreprise de construction du père a été ordonné pour les périodes d’imposition 2014 à 2016. Le père est décédé en 2016 et ses deux fils sont devenus héritiers. En 2019, le service des impôts compétent a envoyé aux héritiers l’ordre de contrôle pour l’entreprise de construction du père décédé concernant l’impôt sur le revenu, la TVA et l’impôt sur les sociétés. Les fils ont vainement formé opposition contre l’ordre de contrôle.
L’affaire a finalement été portée devant le tribunal fiscal de Hesse. Ici, les fils ont argumenté qu’un contrôle fiscal n’est autorisé que pour les contribuables qui maintiennent une entreprise commerciale. Mais cela n’était le cas que pour leur père. Après son décès, les fils n’ont pas poursuivi l’activité. Au contraire, l’entreprise a été liquidée et fermée avec l’aide du comptable. Comme l’entreprise individuelle n’est plus maintenue, un contrôle externe n’est pas autorisé, ont déclaré les fils. Ils ont en outre expliqué qu’ils ne connaissent pas l’entreprise de leur père. Si des erreurs ou des lacunes devaient être découvertes lors du contrôle fiscal, ils ne pourraient pas les clarifier. Seul leur père décédé aurait pu fournir ces explications et éventuellement réfuter les allégations du service des impôts par des preuves. Comme seul le propriétaire de l’entreprise peut fournir de telles informations sur l’activité commerciale, un contrôle fiscal après le décès du propriétaire n’est pas autorisé.
Le tribunal fiscal de Hesse rejette la plainte
Avec cet argument, ils n’ont pas réussi devant le tribunal fiscal de Hesse. La 8ème chambre du tribunal fiscal a rejeté la plainte. Dans sa motivation, elle a expliqué qu’un contrôle externe est autorisé, selon le § 193 alinéa 1 de l’Ordonnance fiscale (AO), pour les contribuables qui maintiennent une entreprise. Cette réglementation est nécessaire pour des raisons d’égalité, afin de pouvoir vérifier l’exactitude de la comptabilité et donc aussi de l’impôt calculé pour les commerçants. Naturellement, il faut vérifier les périodes d’imposition passées.
La réglementation doit être comprise de manière à ce que l’entreprise soit inspectée pour les années durant lesquelles elle a existé. Une cessation ultérieure de l’activité n’est pas déterminante, a précisé la chambre. Car en cas de succession, tous les droits et obligations sont transférés aux héritiers. Un contrôle externe doit donc également être toléré par les héritiers, même s’ils n’ont jamais eux-mêmes dirigé l’entreprise.
Pourvoi en non-admission devant la Cour fédérale des finances
Sur la question de la légalité d’un contrôle fiscal, il n’est pas nécessaire de tenir compte du fait que les héritiers pourraient avoir des difficultés à fournir des explications ou des documents, a poursuivi le tribunal fiscal de Hesse. Ces circonstances ne deviendraient pertinentes qu’à un stade ultérieur de la procédure d’imposition, au niveau de la présentation de la preuve, a indiqué le tribunal.
Un recours en non-admission a été déposé contre le jugement devant la Cour fédérale des finances (BFH) (réf. : X B 73/23).
Indépendamment de la décision de la Cour fédérale des finances, il apparaît que les héritiers doivent se préparer à un contrôle fiscal et se familiariser avec les questions fiscales de l’entreprise. Cela peut être long, mais permet d’éventuellement éviter des réévaluations par le fisc et des paiements supplémentaires élevés.
MTR Legal Rechtsanwälte conseille volontiers en cas de questions concernant la contrôle fiscal et d’autres questions de droit fiscal.
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