Le conseil d’administration d’une SA ne peut pas être nommé directeur général d’une filiale à 100 % sans autre. C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale de justice (réf. : II ZB 6/22).
Lors de la création de structures au sein d’un groupe, il faut respecter le cadre juridique. Même s’il peut être utile de regrouper les compétences, cela peut être juridiquement complexe, explique l’avocat Michael Rainer, interlocuteur pour le droit des sociétés au cabinet d’avocats d’affaires MTR Legal Rechtsanwälte.
Au sein des groupes, les membres du conseil d’administration sont régulièrement aussi les directeurs généraux des filiales. Dans le droit des sociétés, la question de la compétence pour nommer les directeurs généraux est litigieuse. En particulier, il a été discuté si le conseil d’administration d’une SA pouvait se désigner lui-même comme directeur général d’une filiale à 100 %. La Cour fédérale de justice a apporté plus de clarté sur ce point par une décision du 17 janvier 2023, statuant que le conseil d’administration d’une SA ne peut pas être désigné d’emblée comme directeur général de la filiale (réf. : II ZB 6/22). Ici, son pouvoir de représentation est limité. Un mandat donné par un mandataire ne change rien, selon la Cour. Cependant, la nomination du directeur général ne relève pas non plus du conseil de surveillance.
Dans le cas en question, deux des trois membres du conseil d’administration d’une SA avaient désigné un mandataire qui a fondé une filiale GmbH et a nommé les trois membres du conseil d’administration de la SA directeurs généraux de la GmbH. Le tribunal d’enregistrement a ensuite refusé l’inscription de la société au registre du commerce. La nomination des directeurs généraux est jugée défectueuse, puisqu’il s’agit ici d’une opération au sens de l’article 181 du BGB (Code civil allemand). De plus, le tribunal d’enregistrement a exigé l’approbation du conseil de surveillance pour la nomination.
La Cour d’appel de Francfort a également vu un conflit d’intérêts dans la nomination des membres du conseil et a ainsi renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale de justice. Les juges de Karlsruhe ont confirmé que la nomination des directeurs généraux était provisoirement invalide et devait être approuvée. Ainsi, il existe un obstacle réparable à l’inscription de la GmbH au registre du commerce. Cependant, l’approbation pour la nomination des directeurs généraux ne relève pas du conseil de surveillance, selon la Cour. L’approbation peut être accordée, par exemple, par le troisième membre du conseil de la SA, qui n’était pas impliqué dans la nomination du mandataire, conjointement avec un procureur.
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