La réforme du droit douanier offre aux entreprises des opportunités et des défis
L’Union européenne (UE) est en pleine réforme du droit douanier, marquant un développement important dans le cadre de l’harmonisation et de la modernisation des procédures douanières. Dans le cadre de cette réforme européenne, le cadre juridique ainsi que le rôle des règlements et directives sont particulièrement mis en avant. Un projet central de cette réorientation est la centralisation du dédouanement à l’importation. Cette procédure dite Centralised Clearance for Import (CCI) doit permettre aux entreprises de ne plus avoir à soumettre leurs déclarations en douane dans chaque État membre où les marchandises entrent dans l’Union, mais de le faire de manière centralisée auprès de l’administration douanière de l’État où elles ont leur siège social.
Pour la pratique, la CCI promet des simplifications importantes. L’administration douanière allemande et d’autres administrations jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la CCI. Le fondement juridique est le Code des douanes de l’Union, notamment le règlement (UE) n° 952/2013, qui constitue le texte juridique principal. Dans le cadre du dédouanement centralisé, les droits, taxes et la TVA à l’importation sont des aspects essentiels à prendre en compte lors de l’importation de marchandises en provenance de pays tiers et d’autres pays. Les nouvelles règles définissent la portée et l’application des procédures, la réforme ayant un impact particulier sur le commerce international et la circulation des marchandises entre les États membres et les pays tiers. Il existe également des exceptions à considérer lors de l’application des nouvelles dispositions. Les droits sont un élément central du dédouanement. Le respect des règles en vigueur est indispensable à la réussite de la mise en œuvre de la CCI. Les termes importants sont clairement définis dans le contexte de la CCI, la précision de la référence aux numéros des règlements étant essentielle. Les actes délégués jouent aussi un rôle dans la mise en œuvre pratique de la CCI.
Elle soulève toutefois aussi de nouvelles questions, surtout pour les entreprises sans service douanier propre, qui nécessitent des explications, comme le souligne le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, spécialisé notamment en droit douanier.
Les déclarations en douane en un seul lieu
La base juridique du dédouanement centralisé est l’article 179 du Code des douanes de l’Union (CDU). Cet article autorise la soumission des déclarations douanières à un bureau central, même si les marchandises sont importées par un autre État membre. La mise en œuvre et l’application du dédouanement centralisé s’effectuent en étroite coopération entre les administrations douanières des États membres de l’UE, afin d’assurer un traitement uniforme et efficace. La Commission européenne prévoit une introduction progressive du système. La première phase de mise en œuvre a commencé en juillet 2024. La phase décisive est la deuxième phase du dédouanement centralisé, entrée pleinement en vigueur le 2 juin 2025, qui permet pour la première fois une utilisation véritablement transfrontalière. Cela signifie que les entreprises peuvent désormais accomplir leurs formalités douanières en un seul lieu central, indépendamment du point d’entrée des marchandises dans l’UE. D’ici 2028, le dédouanement centralisé devrait devenir la norme dans toute l’Union.
Cela simplifie et accélère nettement le dédouanement pour les entreprises. Par exemple, si une entreprise allemande importe régulièrement des marchandises de Chine via le port de Rotterdam, la déclaration douanière devait jusqu’à présent être faite auprès des autorités néerlandaises, même si l’importateur est basé en Allemagne. Grâce à la CCI, cette entreprise pourra désormais déposer la déclaration intégralement auprès du bureau central compétent en Allemagne. Les autorités néerlandaises restent cependant impliquées, notamment en cas de contrôle des marchandises au port, mais le traitement et la décision finale sur la déclaration se font de manière centralisée en Allemagne. Dans le domaine de la douane, par exemple à l’aéroport, la distinction entre zone rouge et zone verte reste pertinente, car elle influe sur l’intensité des contrôles et le déroulement des opérations. L’exportation des marchandises et leur mise à disposition à l’endroit agréé sont des éléments centraux dans le cadre de la CCI, car ils permettent le contrôle et la libération des marchandises par les autorités douanières. La sécurité du traitement et du contrôle des marchandises est garantie par des garanties appropriées et des mesures de surveillance, afin d’assurer le respect de la réglementation. En cas de problème ou de retard lors de la déclaration, par exemple en cas de documents manquants ou d’incohérences, une décision de refus ou un délai de traitement prolongé peut être prononcé. La maintenance des systèmes informatiques est indispensable pour un traitement fluide et la disponibilité permanente des procédures douanières électroniques. Les actes juridiques tels que les actes délégués et d’exécution régissent les détails de la CCI et ont un impact sur la mise en œuvre pratique et l’adaptation des procédures. La portée des nouvelles règles est large, avec certaines exceptions prévues pour des marchandises ou procédures spécifiques, définies dans les actes juridiques correspondants. Les entreprises ont plusieurs possibilités d’utiliser la CCI, par exemple par leurs propres logiciels, des prestataires externes ou différents scénarios de déclaration. Dans tous les cas, les autorités douanières prennent des décisions (cas par cas) concernant la déclaration et le contrôle, la valeur des marchandises jouant un rôle central dans le calcul des droits et la libération. L’entreprise n’a donc plus qu’un seul interlocuteur et une seule procédure, même si les marchandises sont importées par différents États membres.
Économies de temps et de coûts considérables
Les avantages de cette approche sont évidents. Les entreprises économisent un effort administratif considérable car elles n’ont plus à communiquer avec plusieurs autorités nationales. Des procédures uniformes permettent des gains de temps et de coûts, et l’harmonisation des systèmes informatiques autorise une transmission purement digitale des données. De plus, la responsabilité centrale renforce la sécurité juridique, car des décisions uniformes sont prises pour les questions de tarification ou de détermination de la valeur en douane. Cela exclut que différentes autorités aboutissent éventuellement à des résultats divergents. Pour les entreprises gérant leurs flux de marchandises via plusieurs ports ou aéroports européens, cela peut constituer un véritable avantage concurrentiel.
L’utilisation du guichet douanier centralisé nécessite toutefois une autorisation des autorités douanières. En pratique, cette autorisation est principalement accordée aux entreprises déjà reconnues comme « opérateur économique agréé » (Authorised Economic Operator – AEO) ou répondant à des exigences comparables en matière de fiabilité et de conformité. Outre les conditions organisationnelles, l’aspect technique joue un rôle important. Les entreprises doivent connecter leurs systèmes informatiques aux nouvelles interfaces européennes et garantir une communication électronique sécurisée avec les systèmes douaniers. La maintenance régulière des systèmes informatiques utilisés est essentielle pour assurer un traitement centralisé des douanes fiable et sans accrocs. Les entreprises disposent de plusieurs options pour utiliser des systèmes numériques : depuis des logiciels internes jusqu’à des prestataires externes spécialisés ou des solutions d’interfaces personnalisées. La valeur des marchandises échangées est un critère central pour le traitement douanier et influence significativement les exigences à remplir ainsi que le montant des droits à payer. L’étendue des adaptations techniques et l’utilisation des nouveaux systèmes s’appliquent à l’ensemble des processus de déclaration et de traitement douanier. L’effet de l’harmonisation technique se traduit par une efficacité et une transparence nettement accrues de tous les processus douaniers.
Documents nécessaires pour le traitement douanier centralisé
Pour un traitement douanier centralisé réussi au sein de l’UE, la collecte et la soumission soigneuses des documents requis sont d’une importance capitale. Les entreprises doivent s’assurer que tous les documents et informations respectent les prescriptions du Code des douanes de l’Union (CDU) ainsi que du règlement d’exécution correspondant (IA). Parmi les documents les plus importants figurent la facture commerciale, les documents de transport, les preuves d’origine, les numéros tarifaires douaniers, les indications sur la valeur des marchandises ainsi que toutes les informations pertinentes concernant la marchandise et ses caractéristiques. En outre, des preuves de conformité aux exigences de sécurité et, le cas échéant, des autorisations ou licences spécifiques pour certaines marchandises doivent être fournies.
Les exigences documentaires peuvent varier selon le type de marchandises, la procédure douanière choisie et l’État membre concerné. Il est donc conseillé de vérifier régulièrement les prescriptions en vigueur auprès de l’autorité douanière compétente et d’adapter les documents en conséquence. Une documentation complète et correcte est non seulement une condition préalable à l’obtention de l’autorisation du traitement douanier centralisé, mais aussi un gage d’un dédouanement rapide et sans encombre dans l’ensemble du territoire douanier de l’Union. Les entreprises respectant rigoureusement les exigences du CDU et du règlement d’exécution bénéficient d’un traitement efficace et minimisent les risques de retards ou de demandes supplémentaires émanant des autorités douanières.
Adaptation des systèmes informatiques
Il apparaît clairement que le guichet douanier centralisé implique également de nouveaux défis pour les entreprises. Elles doivent adapter leurs systèmes informatiques et garantir la qualité de leurs données. La maintenance régulière des systèmes informatiques est essentielle pour la réussite de la mise en œuvre et de l’utilisation du guichet douanier centralisé. Les entreprises disposent de plusieurs possibilités pour adapter leurs systèmes aux nouvelles exigences, que ce soit par des solutions internes ou par le recours à des prestataires externes. L’étendue et les implications des défis techniques sont considérables, car ils concernent à la fois l’ensemble de la chaîne de processus et le respect des exigences légales. En cas d’erreurs ou de dysfonctionnements dans le traitement centralisé, des conséquences importantes peuvent survenir, puisque cela ne concerne pas un seul site mais toutes les déclarations traitées de manière centralisée. Par ailleurs, la coordination pratique des contrôles reste un défi : même si la déclaration est effectuée en Allemagne, l’inspection physique des marchandises doit toujours être réalisée par les autorités locales, par exemple à Rotterdam. Cela nécessite une coopération fluide entre les autorités concernées.
En résumé, le traitement douanier centralisé représente une avancée importante vers un système douanier européen unifié. Il offre aux entreprises un allègement considérable et promet une meilleure sécurité juridique. Néanmoins, il implique également de nouveaux défis. Les entreprises doivent donc d’abord vérifier si le traitement centralisé correspond à leur modèle économique. Ensuite, elles doivent clarifier le plus tôt possible les conditions pour obtenir une autorisation auprès du bureau principal des douanes.
En tant que cabinet spécialisé en droit économique, MTR Legal Rechtsanwälte conseille de manière complète en droit douanier.
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