Dans le cas d’un legs étranger, aucune taxe sur les successions ne doit être payée, selon un arrêt de la Cour fédérale des finances du 23 novembre 2022 (Réf. II R 37/19).
Lorsque des biens immobiliers sont légués, une taxe sur les successions est généralement due. Toutefois, selon l’arrêt de la Cour fédérale des finances, une lacune juridique peut être exploitée légalement pour éviter la taxe sur les successions, explique le cabinet d’avocats MTR Legal Rechtsanwälte, qui conseille sa clientèle nationale et internationale également en droit successoral et en matière de droits de succession.
Selon la décision du BFH, les biens immobiliers situés en Allemagne peuvent être légués en franchise d’impôt si le testateur les attribue au bénéficiaire par un legs étranger. Cependant, il est nécessaire que le testateur et le bénéficiaire aient leur résidence à l’étranger.
C’était le cas dans la procédure devant le BFH. La testatrice avait vécu en Suisse jusqu’à son décès en 2013 et a légué à sa nièce résidant aux États-Unis une propriété à Munich. Le legs a été exécuté en 2014 et la nièce a été inscrite comme propriétaire au registre foncier. Pour l’acquisition de l’immobilier, le service fiscal compétent a demandé le paiement de la taxe sur les successions.
La nièce a contesté cette décision, affirmant qu’en raison de sa résidence à l’étranger et de sa responsabilité fiscale limitée, elle n’était redevable d’aucune taxe sur les successions.
Sa requête a été acceptée par le BFH. Lorsqu’un testateur résidant à l’étranger attribue un bien immobilier en Allemagne par un legs à une personne résidant également à l’étranger, aucune taxe sur les successions n’est due par le bénéficiaire en Allemagne. Dans ce cas, seule une responsabilité fiscale limitée s’applique. La taxe sur les successions n’est due que pour l’acquisition de propriété sur des actifs définis par la loi. Bien que les biens immobiliers nationaux fassent partie de ces actifs, ils restent néanmoins exceptionnellement exonérés d’impôt si le bien immobilier a été légué au bénéficiaire dans le testament du testateur, selon le BFH. La raison est que, dans le cas d’un legs, ce n’est pas la propriété immobilière elle-même mais seulement le droit à la transmission de la propriété qui est acquis, a ajouté le BFH.
Il en va autrement lorsque le bien immobilier national est transféré à l’héritier étranger dans le cadre de la succession légale au décès du testateur étranger. Dans ce cas, la taxe sur les successions allemande est due, selon le BFH.
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