Si le titulaire des droits de marque tolère pendant des années des violations de ses droits, il peut perdre son droit à la protection de la marque. C’est ce qu’a décidé la CJUE dans son arrêt du 19 mai 2022 (affaire C-466/20).
Étant donné que les marques représentent une grande valeur, il est important de les enregistrer et de les protéger contre les abus de tiers. Cependant, quiconque tolère les infractions à sa marque enregistrée pendant cinq ans sans recours juridique peut perdre ses droits de marque, explique la firme d’avocats MTR Rechtsanwälte.
La CJUE avait déjà décidé en 2011 que le dépôt d’un recours administratif ou judiciaire contre la violation des droits de marque mettait fin à la tolérance et empêchait également la déchéance. Dans son arrêt actuel, la CJUE a cependant précisé qu’une mise en demeure ne met pas fin au délai de déchéance si le destinataire ne s’y conforme pas et que le titulaire des droits de marque ne prend pas d’autres mesures juridiques pour faire valoir ses droits.
Dans l’affaire sous-jacente, la plaignante avait enregistré une marque verbale de l’Union en 2005. Trois ans plus tard, une autre entreprise a enregistré une marque figurative avec un élément verbal très similaire, ne différant que légèrement dans la graphie. La plaignante a mis en demeure, sans succès, l’usage de la marque adverse en 2009. Fin 2012, elle a intenté une action en cessation auprès du tribunal régional de Nuremberg-Fürth, qui n’a pu être signifiée qu’en 2014 car elle n’avait pas versé l’avance sur les frais de justice. Les tribunaux ont considéré les réclamations comme forcloses.
L’affaire a finalement été portée devant la Cour fédérale de justice qui l’a soumise à la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE devait clarifier quelles étaient les exigences pour mettre fin à la tolérance d’une violation des droits de marque.
Même si la plaignante avait mis en demeure la violation des droits de marque, cela ne suffisait pas ici pour empêcher la déchéance de la réclamation, a précisé la CJUE. Par la mise en demeure, le délai de prescription peut être interrompu, mais seulement si le titulaire des droits de marque, après la réaction insatisfaisante de l’adversaire, continue de lutter contre la violation de ses droits et utilise ses possibilités juridiques pour faire valoir ses droits.
La jurisprudence de la CJUE montre que les titulaires de droits de marque doivent s’opposer activement aux violations de leurs droits de marque. Une mise en demeure ne suffira pas toujours.
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